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Communauté
Communauté d'acquêts
Communauté de biens meubles et acquêts
Communauté de meubles et acquêts
Communauté des meubles et acquêts
Communauté limitée aux acquêts
Communauté réduite aux acquêts

Traduction de «Communauté de meubles et acquêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
communauté de meubles et acquêts [ communauté de biens meubles et acquêts ]

community of moveables and acquests [ community of assets moveable and acquests ]


communauté des meubles et acquêts

joint ownership of movable property and all property acquired during wedlock


communauté d'acquêts | communauté(de biens)réduite aux acquêts

communal estate of husband and wife comprising only property acquired after their marriage


communauté limitée aux acquêts | communauté réduite aux acquêts

community of acquests | community of after-acquired property | community of property acquired after marriage


communauté d'acquêts, aux acquêts (régime légal de participation aux acquêts)

community of conquests, of acquisitions


communauté réduite aux acquêts

ownership in common | joint ownership
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le système d'alerte précoce installé le long de la rivière, grâce à un réseau radiophonique et téléphonique, a permis aux comités de gestion des catastrophes des communautés exposées au risque de déplacer leurs avoirs essentiels et meubles vers des endroits plus en hauteur et plus sûrs.

The early warning system along the river, through a radio and telephone network, allowed the Disaster Management Committees of the communities at risk to shift their essential and movable assets to higher and safer places.


(2) "bien" un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur le bien, ainsi que tout bien faisant partie d'une communauté de biens au titre du régime matrimonial;

(2) ‘property’ means property of any description, whether corporeal or incorporeal, movable or immovable, and legal documents or instruments evidencing title or interest in such property, as well as property held jointly with a spouse;


Le système d'alerte précoce installé le long de la rivière, grâce à un réseau radiophonique et téléphonique, a permis aux comités de gestion des catastrophes des communautés exposées au risque de déplacer leurs avoirs essentiels et meubles vers des endroits plus en hauteur et plus sûrs.

The early warning system along the river, through a radio and telephone network, allowed the Disaster Management Committees of the communities at risk to shift their essential and movable assets to higher and safer places.


(D) considérant que le modèle économique de la Communauté de Valence est caractérisé par une forte présence de petites et moyennes entreprises spécialisées principalement dans la fabrication de meubles, de chaussures, de céramique et de jouets; considérant toutefois que le secteur des services représente 60 % de l'emploi total dans cette région,

(D) Whereas the business model in Comunidad Valenciana is characterised by a high presence of small and medium sized enterprises specialized mainly in the manufacture of furniture, shoes, textiles, ceramics and toys; whereas, however, the service sector represents 60% of total employment in this region;


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(C) considérant que le modèle économique de la Communauté de Valence est caractérisé par une forte présence de petites et moyennes entreprises spécialisées principalement dans la fabrication de meubles, de chaussures, de textiles, de céramique et de jouets; considérant toutefois que le secteur des services représente 60 % de l'emploi total dans cette région,

(C) Whereas the business model in Comunidad Valenciana is characterised by a high presence of small and medium sized enterprises specialized mainly in the manufacture of furniture, shoes, textiles, ceramics and toys; whereas, however, the service sector represents 60% of total employment in this region;


Face à l’élargissement désormais imminent, la Commission peut-elle indiquer quelles sont les perspectives pour l’industrie du meuble et du tapis dans une Communauté de 25 membres et quel rôle seront appelés à jouer ces deux importants secteurs sur les marchés mondiaux?

With the reality of enlargement coming ever closer will the Commission make a statement on the prospects for the furniture and carpet-making industries in a Community of twenty-five Member States and the future role and prospects for these two important sectors in world markets?


Face à l'élargissement désormais imminent, la Commission peut-elle indiquer quelles sont les perspectives pour l'industrie du meuble et du tapis dans une Communauté de 25 membres et quel rôle seront appelés à jouer ces deux importants secteurs sur les marchés mondiaux?

With the reality of enlargement coming ever closer will the Commission make a statement on the prospects for the furniture and carpet-making industries in a Community of twenty-five Member States and the future role and prospects for these two important sectors in world markets?


Les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux à l'intérieur de la Communauté et expédiés ou transportés en dehors de la Communauté par le prestataire de services ou par le preneur établi dans un pays tiers ou pour leur compte».

The supply of services consisting of work on movable property acquired or imported for the purpose of undergoing such work within the territory of the Community, and dispatched or transported out of the Community by the person providing the services or by the customer if established in a third country or on behalf of either of them; `.


Les biens meubles et immeubles constituant le patrimoine des Communautés sont répertoriés sous forme d'inventaire, permettant d'établir le bilan financier de chaque institution

The Communities' movable and immovable property is recorded in an inventory, which is used in drawing up each institution's balance sheet.


3. Afin d'éviter des cas de double imposition, de non-imposition ou de distorsions de concurrence, les États membres peuvent, en ce qui concerne les prestations de services visées au paragraphe 2 sous e) ainsi que les locations de biens meubles corporels, considérer: a) le lieu de prestations de services, qui, en vertu du présent article, est situé à l'intérieur du pays, comme s'il était situé en dehors de la Communauté, lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives s'effectuent en dehors de la Communauté;

3. In order to avoid double taxation, non-taxation or the distortion of competition the Member States may, with regard to the supply of services referred to in 2 (e) and the hiring out of movable tangible property consider: (a) the place of supply of services, which under this Article would be situated within the territory of the country, as being situated outside the Community where the effective use and enjoyment of the services take place outside the Community;




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Communauté de meubles et acquêts ->

Date index: 2024-03-15
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