Sur le plan législatif, la directive «vie privée et communications électroniques» interdit l'envoi de communications commerciales non sollicitées à des personnes physiques dans toute l'Union européenne, sauf dans le cadre limité de relations client-fournisseur existantes.
At the legislative level, the Directive on Privacy and Electronic Communications bans unsolicited commercial communications to individuals across the EU, with a limited exception covering existing customer relationships.