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Communication de la preuve avant le procès
Divulgation avant le début du procès
Divulgation de la preuve avant le procès
Divulgation préalable

Translation of "Communication de la preuve avant le procès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
divulgation de la preuve avant le procès [ communication de la preuve avant le procès ]

pretrial publicity


divulgation préalable [ communication de la preuve avant le procès | divulgation avant le début du procès ]

pre-trial disclosure [ pretrial disclosure ]


Communication et dépôt avant l'audience des éléments de preuve pertinents

Disclosure and Filing before Hearings of Relevant Evidence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sont exclues toutes les requêtes déposées en vertu de la Charte avant le procès ainsi que les procès qui en découlent, est exclu également tout voir-dire possible concernant la recevabilité des éléments de la preuve avant le procès. Son exclus les appels interjetés devant la Cour d'appel, dans la plupart des cas la cour d'appel provinciale, ainsi que les appels interjetés devant la Cour suprême du Canada.

It leaves out all pre-trial Charter applications and the trying of those; it leaves out any voir dire that could be entered into as to the admissibility of evidence prior to trial; it leaves out the appeals to the Court of Appeal — and most of this happens at the provincial level; and it leaves out the appeals to the Supreme Court of Canada.


Notre fonction est de remettre un mémoire contenant la preuve avant le procès dans une administration comme la Colombie-Britannique, pour évaluer si la preuve est suffisante pour déposer une accusation, ou dans une administration comme l'Ontario, après que l'accusation est déposée, pour déterminer si elle répond à notre seuil de poursuite.

Our function is on the delivery of a brief with the evidence in a pre-trial jurisdiction such as British Columbia, to assess whether there is sufficient evidence to lay the charge; or, in a jurisdiction like Ontario, after the charge is laid to determine whether it meets our threshold for prosecution.


La collecte des preuves est une phase importante avant l'ouverture d'un procès.

The gathering of evidence is an important pre-trial stage.


Les nouvelles dispositions garantissent également que les décisions se rapportant à la communication de la preuve ou à sa recevabilité, ou encore à la Charte, qui sont rendues avant la prise d’effet de l’ordonnance de séparation, continuent de lier les parties dans des procès séparés si les décisions ont été rendues, ou auraient pu l’être, avant le stade de la présentation de la preuve ...[+++]

The new provisions also make it clear that decisions relating to the disclosure or admissibility of evidence or to the Canadian Charter of Rights and Freedoms that are made before a severance order comes into effect continue to bind the parties in severed trials if the decisions are, or could have been, made before the stage at which evidence on the merits is presented.


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Dans la phase précédant le mariage: par rapport aux couples authentiques, les candidats au mariage fictif sont davantage susceptibles: de ne jamais s'être rencontrés en personne avant le mariage; de ne pas parler une langue commune comprise par les deux époux (et il n'existe aucune preuve qu'ils s'efforcent d'établir un mode de communication commun).

During the pre-marriage phase: in comparison with genuine couples, abusers are more likely: to never have met in person before the marriage; not to speak a common language understood by both (and there is no evidence that they are making efforts to establish a common basis for communication).


Il y a lieu d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’une brochure commune sur Dublin/Eurodac, ainsi que d’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés; d’un formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non accompagnés; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les mineurs et les personnes à charge; de conditions uniformes pour l’établissement et la présentation des requêtes aux fins de prise et de reprise en charge; de deux listes indiquant les éléments de preuve et les in ...[+++]

The examination procedure should be used for the adoption of a common leaflet on Dublin/Eurodac, as well as a specific leaflet for unaccompanied minors; of a standard form for the exchange of relevant information on unaccompanied minors; of uniform conditions for the consultation and exchange of information on minors and dependent persons; of uniform conditions on the preparation and submission of take charge and take back reque ...[+++]


La collecte des preuves est une phase importante avant l'ouverture d'un procès.

The gathering of evidence is an important pre-trial stage.


(14) Dans cette communication, le terme "clémence" désigne tous les systèmes (y compris celui de la Commission) qui offrent l'immunité totale ou une forte réduction des amendes qui, sinon, auraient été infligées au participant à une entente illicite, en échange de la divulgation librement consentie, avant ou pendant la phase d'examen de l'affaire d'entente, d'éléments de preuve répondant à des critères précis.

(14) In this Notice, the term "leniency programme" is used to describe all programmes (including the Commission's programme) which offer either full immunity or a significant reduction in the penalties which would otherwise have been imposed on a participant in a cartel, in exchange for the freely volunteered disclosure of information on the cartel which satisfies specific criteria prior to or during the investigative stage of the case.


Troisième recommandation, le recours aux certificats du procureur général à l'égard de la communication de la preuve durant des procès et des procédures est un outil puissant dont il faut surveiller de près l'utilisation.

Third, by way of recommendation the use of Attorney General certificates regarding disclosure of evidence in trials and proceedings is a powerful tool that we need to keep under close scrutiny.


Les nouvelles dispositions garantissent également que les décisions se rapportant à la communication de la preuve ou à sa recevabilité, ou encore à la Charte, qui sont rendues avant la prise d’effet de l’ordonnance de séparation, continuent de lier les parties dans des procès séparés si les décisions ont été rendues, ou auraient pu l’être, avant le stade de la présentation de la preuve ...[+++]

The new provisions also make it clear that decisions relating to the disclosure or admissibility of evidence or to the Canadian Charter of Rights and Freedoms that are made before a severance order comes into effect continue to bind the parties in severed trials if the decisions are, or could have been, made before the stage at which evidence on the merits is presented.




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Communication de la preuve avant le procès ->

Date index: 2022-05-10
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