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Appel efficace
Communication efficace
Communication établie
Communication établie par communication automatique
Système TWACS
Système de communication bidirectionnelle TWACS

Traduction de «Communication établie par communication automatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
communication établie par communication automatique

automatically switched call


communication interurbaine établie en service automatique

subscriber dialed trunk call [ STD call | DDD call | automatic toll call | automatic trunk call | automatic trunk connection ]


appel efficace [ communication efficace | communication établie ]

completed call


système de communication bidirectionnelle automatique TWACS | système de communication bidirectionnelle TWACS | système TWACS

two-way automatic communication system | TWACS | TWACS system


norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
47 (1) Pour la réalisation de la liquidation de la Commission, le ministre désigne, par arrêté, à l’égard d’un grain, une période de mise en commun établie en vertu de l’article 27 de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) ou plusieurs d’entre elles comme ultime période de mise en commun.

47 (1) The Minister must, by order, in respect of each grain, designate one or more pool periods set by the Corporation under section 27 of the Canadian Wheat Board (Interim Operations) Act as a final pool period for the purposes of winding up the Corporation.


47 (1) Pour la réalisation de la liquidation de la Commission, le ministre désigne, par arrêté, à l’égard d’un grain, une période de mise en commun établie en vertu de l’article 27 de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) ou plusieurs d’entre elles comme ultime période de mise en commun.

47 (1) The Minister must, by order, in respect of each grain, designate one or more pool periods set by the Corporation under section 27 of the Canadian Wheat Board (Interim Operations) Act as a final pool period for the purposes of winding up the Corporation.


Article 27 Keith Martin propose, Que le projet de loi C-35, à l'article 27, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 17, de ce qui suit : « (7) Le premier jour de séance de la Chambre des communes après qu'une période de trois ans se soit écoulée après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, la procédure d'enquête d'intérêt public établie par le présent article est automatiquement renvoyée au comité permanent de la Chambre désigné pour traiter des questions ...[+++]

On Clause 27 Keith Martin moved, That Bill C-35, in Clause 27, be amended by adding after line 32 on page 17 the following: " (7) On the first day on which the House of Commons sits following the day three years after the coming into force of this subsection, the operation of the process of inquiry into public interest established by this section is automatically referred to the Standing Committee of the House appointed to deal with finance (8) On receiving the reference m ...[+++]


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


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En vue d’atteindre pleinement les objectifs des dispositions des règlements (CE) no 1681/94 et (CE) no 1831/94 tels que modifiés, il convient donc d’étendre cet exercice de simplification à l’obligation de transmission d’une communication spéciale prévue par l’article 5, paragraphe 2, des deux règlements de manière que les États membres qui bénéficient de la simplification prévue à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, desdits règlements bénéficient aussi de la simplification en ce qui concerne l’obligation de communication établie par l’article 5, pa ...[+++]

In order to give full effect, therefore, to the aims of the provisions of Regulation (EC) No 1681/94 as amended and Regulation (EC) No 1831/94 as amended, it is appropriate to extend that simplification to the requirement to submit a special report under Article 5(2) of both Regulations so that Member States which are benefiting from the simplification provided for in the second subparagraph of Article 3(1) of those Regulations equally benefit from the simplification of the requirement to report under Article 5(2).


4. Si des gestionnaires de réseau de transport verticalement intégré participent à une entreprise commune établie pour mettre en œuvre cette coopération, l’entreprise commune établit et met en œuvre un programme d’engagements qui contient les mesures à prendre pour garantir que les pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles sont exclues.

4. Where vertically integrated transmission system operators participate in a joint undertaking established for implementing such cooperation, the joint undertaking shall establish and implement a compliance programme which sets out the measures to be taken to ensure that discriminatory and anticompetitive conduct is excluded.


4. Si des gestionnaires de réseau de transport verticalement intégrés participent à une entreprise commune établie pour mettre en œuvre cette coopération, l’entreprise commune établit et met en œuvre un programme d’engagements qui contient les mesures à prendre pour garantir que les pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles sont exclues.

4. Where vertically integrated transmission system operators participate in a joint undertaking established for implementing such cooperation, the joint undertaking shall establish and implement a compliance programme which sets out the measures to be taken to ensure that discriminatory and anticompetitive conduct is excluded.


Pour permettre à l'unité suivante de contrôle du trafic aérien de commencer à échanger des données avec l'aéronef lorsque les centres de contrôle régionaux concernés ne disposent pas d'un service commun de connectivité de liaison des données, il convient d'exécuter des procédures automatiques pour l'identification et la communication avec l'autorité suivante.

In order to enable the next air traffic control unit to start exchanging data with the aircraft, where area control centres concerned do not have an in-common data link connectivity service, automated processes related to logon information and communication with the next authority should be implemented.


Le Conseil a également adopté la décision concernant l'Autorité de contrôle commune établie au titre de l'article 115 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990.

The Council also adopted the Decision concerning the Joint Supervisory Authority set up under Article 115 of the Convention applying the Schengen Agreement of 14 June 1985, on the gradual abolition of checks at common borders, signed on 19 June 1990.


considérant que cette communication doit permettre à chaque État membre auquel une réception de portée nationale est demandée pour le même type de véhicule de constater que celui-ci a été soumis aux contrôles prévus par la présente directive ; qu'il convient à cet effet que chaque État membre informe les autres États membres de la constatation faite, par l'envoi d'une copie de la communication établie pour chaque type de véhicule ...[+++]

Whereas, on the basis of that communication, each Member State requested to grant national type approval of a type of vehicle must be able to ascertain whether that type has been submitted to the tests laid down in this Directive ; whereas, to this end, each Member State should inform the other Member States of its findings by sending them a copy of the communication completed for each type of motor vehicle which has been tested;




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Communication établie par communication automatique ->

Date index: 2023-06-20
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