Honorables sénateurs, les dispositions concernant le régime de licence obligatoire, prévu à l'article 31 de la Loi sur le droits d'auteur, permet aux câblodistributeurs et aux entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe, entre autres, de retransmettre à leurs abonnés les signaux de radio et de télévision présents sur les ondes, ce qu'on appelle la télévision en direct.
Honourable senators, compulsory licence provisions, which appear in section 31 of the Copyright Act, permit cable companies, direct-to-home satellite companies and others to retransmit over-the-air-television— television and radio signals in the air-waves— to their subscribers.