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Appel en attente
Appel en instance
Assignation à comparaître
Citation à comparaître
Comparaître
Comparaître au procès
Comparaître comme témoin
Comparaître dans une instance
Comparaître en cour à la demande d'un avocat
Comparaître en qualité de témoin
Comparaître par ministère d'avocat
Comparaître par ministère de procureur
Comparaître par procureur
Comparaître à l'instruction
Comparaître à titre de témoin
Comparaître à une instance
Compétence en première instance
Défaut de comparaître
Défaut de comparution
Défaut faute de comparaître
Indication d'appel en attente
Indication d'appel en instance
Juridiction de première instance
Se présenter
Se présenter à l'instruction

Traduction de «Comparaître dans une instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comparaître dans une instance [ comparaître à une instance ]

attend a proceeding


comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter

appear


comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction

attend


comparaître par procureur [ comparaître par ministère d'avocat | comparaître par ministère de procureur ]

appear by counsel [ appear by attorney ]


comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]

appear as a witness


assignation à comparaître | citation à comparaître

subpoena


comparaître en cour à la demande d'un avocat

Attend court for solicitor


défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître

failure to appear | default to appear


indication d'appel en attente | indication d'appel en instance | appel en attente | appel en instance

call waiting indication | call waiting | CW


compétence en première instance | juridiction de première instance

original jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) La Commission a qualité pour comparaître dans les instances visées au paragraphe (1) afin de présenter ses observations à l’égard de la norme de contrôle judiciaire applicable à ses décisions ou ordonnances ou à l’égard de sa compétence, de ses procédures et de ses politiques.

(2) The Board has standing to appear in proceedings under subsection (1) for the purpose of making submissions regarding the standard of review to be used with respect to its orders or decisions and its jurisdiction, policies and procedures.


43. Lorsqu’une disposition des présentes règles oblige un témoin à comparaître dans une instance autrement qu’aux termes d’un subpoena, celui-ci a droit à une indemnité de témoin et aux frais de déplacement selon le montant prévu au tarif A.

43. Where a witness is required under these Rules to attend a proceeding other than pursuant to a subpoena, the witness is entitled to witness fees and travel expenses in the amount set out in Tariff A.


Au nom de Greenpeace Canada, de Sierra Club du Canada et du Conseil des Canadiens, nous avons demandé qualité pour comparaître dans cette instance, ce que nous a refusé la Section de première instance de la Cour fédérale.

Representing Greenpeace Canada, the Sierra Club of Canada, and the Council of Canadians, we sought standing in those proceedings and were denied by the Federal Court trial division.


Les organismes de charité font l'objet d'un grand nombre de restrictions lorsqu'il s'agit de comparaître devant des instances gouvernementales et de faire du lobbying.

There are also many restrictions with charities on appearing before government and lobbying.


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Il est parfaitement évident qu'il faudrait comparaître devant une instance compétente pour obtenir l'autorisation d'envoyer la lettre de demande à des autorités étrangères.

It's very clear we would have to appear before a competent jurisdiction in order to get the authority to make the request letter to a foreign authority.


S’il s’agit d’un acte introductif d’instance (acte officiel appelant une personne à comparaître devant une juridiction) ou d’un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, aucune décision ne peut être prononcée tant qu'il n’a pas été établi que l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation du pays de l’UE, qu’il a été remis et que le défendeur a eu suffisamment de temps pour se défend ...[+++]

If the document is a writ of summons (an official order for someone to appear in a court of law) or equivalent and the defendant does not appear, a judgment may not be pronounced until it is sure that the document was served according to the EU country’s domestic law, it was delivered and the defendant had sufficient time to submit a defence.


a) i) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent ou, le cas échéant, la citation à comparaître a été signifié ou notifié par l'un des modes prévus à l'article 14, et

(a) (i) the document instituting the proceedings or an equivalent document or, where applicable, the summons to a court hearing, was served by one of the methods provided for in Article 14; and


1. L'acte introductif d'instance ou d'un acte équivalent ainsi que de toute citation à comparaître peut également avoir été signifié ou notifié au débiteur par l'un des modes suivants:

1. Service of the document instituting the proceedings or an equivalent document and any summons to a court hearing on the debtor may also have been effected by one of the following methods:


i)l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent ou, le cas échéant, la citation à comparaître a été signifié ou notifié par l'un des modes prévus à l'article 14, et

(i)the document instituting the proceedings or an equivalent document or, where applicable, the summons to a court hearing, was served by one of the methods provided for in Article 14; and


Les éléments suivants doivent ressortir clairement de l'acte introductif d'instance, de l'acte équivalent, de toute citation à comparaître ou des documents les accompagnant:

The following must have been clearly stated in or together with the document instituting the proceedings, the equivalent document or any summons to a court hearing:


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