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Bon fonctionnement des marchés
Bon fonctionnement du marché
Compatible avec le bon fonctionnement du marché commun
Ordre sur les marchés
Situation ordonnée sur les marchés

Translation of "Compatible avec le bon fonctionnement du marché commun " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compatible avec le bon fonctionnement du marché commun

compatible with the orderly functioning of the common market


bon fonctionnement des marchés | ordre sur les marchés | situation ordonnée sur les marchés

orderly market conditions


bon fonctionnement du marché

market orderliness | smooth operation of the market
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, un système communautaire de droits d'émission résultera à un prix unique pour l'échange de quotas entre les entreprises qui sera compatible avec le bon fonctionnement du marché intérieur.

Moreover, a Community emissions trading scheme would lead to one single price for allowances traded by companies, which would be compatible with the smooth functioning of the internal market.


assurer le bon fonctionnement du marché commun des produits concernés.

ensuring the smooth operation of the common market in the products concerned.


(17) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d'une coopération administrative efficace entre les États membres dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau européen, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(17) Since the objective of this Directive, namely the efficient administrative cooperation between Member States under conditions compatible with the proper functioning of the Internal Market, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the uniformity and effectiveness required, be better achieved at European level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


(17) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d'une coopération administrative efficace entre les États membres dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(17) Since the objective of this Directive, namely the efficient administrative cooperation between Member States under conditions compatible with the proper functioning of the Internal Market, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the uniformity and effectiveness required, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


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(17) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d'une coopération administrative efficace entre les États membres dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(17) Since the objective of this Directive, namely the efficient administrative cooperation between Member States under conditions compatible with the proper functioning of the Internal Market, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the uniformity and effectiveness required, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


(17) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d'une coopération administrative efficace entre les États membres dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau européen, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(17) Since the objective of this Directive, namely the efficient administrative cooperation between Member States under conditions compatible with the proper functioning of the Internal Market, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the uniformity and effectiveness required, be better achieved at European level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


Les différences existant entre les règles adoptées par les États membres risquant d'entraver le bon fonctionnement du marché commun, une teneur maximale en plomb harmonisée devrait être fixée pour le miel.

Differences in rules adopted by the Member States may hinder the functioning of the common market, therefore a harmonised maximum level for lead in honey should be set.


Cette disposition n'est plus compatible avec le bon fonctionnement du marché intérieur et avec les objectifs généraux du traité.

That provision is no longer compatible with the proper functioning of the internal market and with the wider objectives of the Treaty.


assurer le bon fonctionnement du marché commun des produits concernés; et

ensuring the smooth operation of the common market in the products concerned; and


4. En l'absence de mesures en application de l'article 64, paragraphe 3, la Commission, ou, en l'absence d'une décision de la Commission dans un délai de trois mois à compter de la demande de l'État membre concerné, le Conseil peut adopter une décision disposant que les mesures fiscales restrictives prises par un État membre à l'égard d'un ou de plusieurs pays tiers sont réputées conformes aux traités, pour autant qu'elles soient justifiées au regard de l'un des objectifs de l'Union et compatibles avec le bon fonctio ...[+++]

4. In the absence of measures pursuant to Article 64(3), the Commission or, in the absence of a Commission decision within three months from the request of the Member State concerned, the Council, may adopt a decision stating that restrictive tax measures adopted by a Member State concerning one or more third countries are to be considered compatible with the Treaties in so far as they are justified by one of the objectives of the Union and compatible with the proper functioning of the internal market.




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Compatible avec le bon fonctionnement du marché commun ->

Date index: 2023-03-04
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