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Compensation des créances et engagements réciproques

Traduction de «Compensation des créances et engagements réciproques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compensation des créances et engagements réciproques

netting-out of mutual claims and liabilities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la question de savoir si une compensation est revendiquée et, dans ce cas, les montants des créances réciproques à la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, la date à laquelle elles sont nées et le montant réclamé, après déduction de la compensation.

whether any set-off is claimed and, if so, the amounts of the mutual claims existing on the date when insolvency proceedings were opened, the date on which they arose and the amount net of set-off claimed.


1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de com ...[+++]

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial ...[+++]


(c)accords de compensation réciproque, par lesquels plusieurs créances ou obligations dues entre l’établissement et une contrepartie peuvent faire l'objet d'une compensation.

(c)set-off arrangements under which two or more claims or obligations owed between the bank and a counterparty can be set off against each other.


1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de com ...[+++]

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial ...[+++]


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«accord de compensation réciproque» («set-off arrangement»), un accord par lequel plusieurs créances ou obligations dues entre l'établissement faisant l'objet de la résolution et une contrepartie peuvent faire l'objet d'une compensation;

set-off arrangement’ means an arrangement under which two or more claims or obligations owed between the institution under resolution and a counterparty can be set off against each other;


(c) accords de compensation réciproque, par lesquels plusieurs créances ou obligations dues entre l’établissement et une contrepartie peuvent faire l'objet d'une compensation;

(c) set-off arrangements under which two or more claims or obligations owed between the bank and a counterparty can be set off against each other;


accords de compensation réciproque («set-off arrangements»), par lesquels deux créances ou obligations ou plus dues entre l'établissement soumis à une procédure de résolution et une contrepartie peuvent faire l'objet d'une compensation;

set-off arrangements under which two or more claims or obligations owed between the institution under resolution and a counterparty can be set off against each other;


La compensation réciproque des créances entre la banque et le déposant et le paiement seul d'un solde éventuel au déposant est une mesure qui facilite le règlement des créances réciproques entre les banques et les déposants.

Set-off arrangements regarding claims and counterclaims by banks and depositors, with payment to depositors of credit balances only, facilitates the settlement of claims and counterclaims on either side.


Les créances et engagements réciproques entre la BCE et une BCN participante n'appartenant pas à la zone euro issus des opérations prévues aux articles 6 à 12 du présent accord peuvent faire l'objet d'une compensation par accord commun entre les deux parties concernées.

Mutual claims and liabilities between the ECB and a participating non-euro area NCB arising from the operations provided for in Articles 6 to 12 of this Agreement may be netted out against each other by mutual agreement between the two parties involved.


Les créances et engagements réciproques entre la BCE et une BCN participante n'appartenant pas à la zone euro issus des opérations prévues aux articles 6 à 12 du présent accord peuvent faire l'objet d'une compensation par accord commun entre les deux parties concernées.

Mutual claims and liabilities between the ECB and a participating non-euro area NCB arising from the operations provided for in Articles 6 to 12 of this Agreement may be netted out against each other by mutual agreement between the two parties involved.




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Date index: 2022-01-02
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