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Complément de libre choix du mode de garde
Libre choix du mode de transport

Translation of "Complément de libre choix du mode de garde " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
complément de libre choix du mode de garde

supplement for childcare of the parents' choice


libre choix du mode de transport

free choice of mode of transport


Groupe de spécialistes sur le droit au libre choix en matière de procréation et de modes de vie

Group of Specialists on the Right to Free Choice in Matters of Reproduction and Lifestyles
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres devraient avoir la faculté de maintenir ou d'adopter des dispositions nationales concernant le libre choix des modes de dédommagement en cas de défaut de conformité, de manière à garantir un niveau plus élevé de protection des consommateurs.

It should be possible for Member States to adopt or maintain provisions of national law on the free choice of remedies in the event of lack of conformity, in order to ensure a higher level of consumer protection .


Les États membres devraient avoir la faculté de maintenir ou d'adopter des dispositions nationales concernant le libre choix des modes de dédommagement en cas de défaut de conformité, de manière à garantir un niveau plus élevé de protection des consommateurs.

It should be possible for Member States to adopt or maintain provisions of national law on the free choice of remedies in the event of lack of conformity, in order to ensure a higher level of consumer protection .


«Nonobstant les articles 73 et 74 du présent règlement, les allocations de logement et le complément de libre choix du mode de garde (prestation d'accueil du jeune enfant) ne sont accordées qu'aux intéressés et aux membres de leur famille résidant sur le territoire français».

‘Notwithstanding Articles 73 and 74 of this Regulation, the housing allowances and the supplement for childcare of the parents' choice (early childhood benefit) shall be granted only to persons concerned and to members of their families residing in French territory’.


Le dispositif d’alimentation en papier et le matériel de finition doivent être présents et conformes à la configuration d’usine recommandée pour l’utilisation; l’utilisation de ces éléments au cours de l’essai est cependant laissée au libre choix du fabricant (c’est-à-dire que le mode d’alimentation en papier est libre).

Paper source and finishing hardware must be present and configured as-shipped and recommended for use; however, their use in the test is at the manufacturer’s discretion (e.g. any paper source may be used).


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Le dispositif d’alimentation en papier et le matériel de finition doivent être présents et conformes à la configuration d’usine; l’utilisation de ces éléments au cours de l’essai est cependant laissée au libre choix du fabricant (c’est-à-dire que le mode d’alimentation en papier est libre).

Paper source and finishing hardware must be present and configured as shipped; however, use of these features in the test is at the manufacturer’s discretion (e.g. any paper source may be used).


Le dispositif d'alimentation en papier et le matériel de finition doivent être présents et conformes à la configuration d'usine; l'utilisation de ces éléments au cours de l'essai est cependant laissée au libre choix du fabricant (c'est-à-dire que le mode d'alimentation en papier est libre).

Paper source and finishing hardware shall be present and configured as shipped; however, use of these features in the test is at the manufacturer's discretion (e.g., any paper source may be used).


Le dispositif d'alimentation en papier et le matériel de finition doivent être présents et conformes à la configuration d'usine recommandée pour l'utilisation; l'utilisation de ces éléments au cours de l'essai est cependant laissée au libre choix du fabricant (c'est-à-dire que le mode d'alimentation en papier est libre).

Paper source and finishing hardware shall be present and configured as-shipped and recommended for use; however, their use in the test is at the manufacturer's discretion (e.g., any paper source may be used).


Il exprime aussi sa volonté de confirmer sans ambiguïté le droit des autorités territoriales de conserver le libre choix du mode de gestion des services d’intérêt général dont elles sont responsables.

It also expresses its desire to confirm unambiguously the right of local and regional authorities to choose freely the way they administer the services of general interest for which they are responsible.


25. rappelle que les autorités locales doivent conserver le libre choix du mode de gestion des services d'intérêt général dont elles sont responsables, en vertu des dispositions de leurs États membres respectifs et que cette liberté comprend le droit de recourir à une gestion directe ou à une gestion déléguée de ces services; souligne toutefois que lorsqu'une autorité locale décide de recourir à la gestion déléguée des services d'intérêt général dont elle est responsable, elle est tenue de recourir à une mise en concurrence systématique, ...[+++]

25. Points out that local authorities must remain free to choose the method of managing the services of general interest for which they are responsible pursuant to the provisions of their respective Member States, and that such discretion includes the right to use direct management or to delegate the management of those services; stresses, however, that where a local authority decides to delegate the management of the services of general interest for which it is responsible, it must be required to use systematic competitive tendering, in accordance with Community law; stresses also that the entities which manage services of general int ...[+++]


24. rappelle que les autorités locales doivent conserver le libre choix du mode de gestion des services d'intérêt général dont elles sont responsables en vertu des dispositions de leurs États membres respectifs et que cette liberté comprend le droit de recourir à une gestion directe ou à une gestion déléguée de ces services ; souligne toutefois que lorsqu'une autorité locale décide de recourir à la gestion déléguée des services d'intérêt général dont elle est responsable, elle est tenue de recourir à une mise en concurrence systématique, ...[+++]

24. Points out that local authorities must remain free to choose the method of managing the services of general interest for which they are responsible pursuant to the provisions of their respective Member States, and that such discretion includes the right to use direct management or to delegate the management of those services; stresses, however, that where a local authority decides to delegate the management of the services of general interest for which it is responsible, it must be required to use systematic competitive tendering, in accordance with Community law; also stresses that the entities managing services of general interes ...[+++]




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