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Translation of "Compléter la législation canadienne actuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
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compléter la législation canadienne actuelle

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

extend the present laws in Canada

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compléter la législation canadienne

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

extend the laws in Canada

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

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Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

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Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Complétant la législation communautaire actuelle, cette proposition vise l'analyse des incidents, événements qui constituent généralement des signes précurseurs d'accidents.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Supplementing the current Community legislation, this proposal concerns the analysis of incidents, occurrences which are generally precursors of accidents.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Un certain nombre de mesures permettront de compléter la législation actuelle et de combler les lacunes existantes en matière de standards de déchets.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

A number of measures will complement existing legislation and enable the EU to fill the waste standards gap.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

70. est d'avis que les éléments fondamentaux d'une UMC pleinement opérationnelle devraient avoir été mis en place au plus tard en 2018; demande de nouveau que soit menée une analyse complète de la situation actuelle sur les marchés de capitaux européens et des obstacles rencontrés à l'échelle de l'Union; invite la Commission à accélérer ses travaux sur le plan d'action et à présenter des propositions législatives et non législatives dès que possible pour atteindre l'objectif d'un marché unique des capitaux de l'Union européenne plei ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-08]

70. Believes that the building blocks for a fully functional CMU should be in place no later than 2018; reiterates the demand for a comprehensive analysis of the current situation in the EU capital markets and the existing EU-wide impediments; calls on the Commission to speed up its work on the action plan and put forward legislative and non-legislative proposals as soon as possible to achieve the objective of a fully integrated single EU capital market by the end of 2018;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-07-08]

9. demande à la Commission de compléter l'encadrement juridique actuel de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et de présenter de nouvelles propositions législatives englobant le congé de paternité, le congé d'adoption et le congé pour soigner les personnes dépendantes; fait part de la préoccupation que lui inspire l'examen actuellement au point mort de la proposition de révision de la directive 92/85/CEE au sein du Conseil;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

9. Calls on the Commission to complement the existing legal framework on work-life balance and to put forward new legislative proposals covering paternity leave, adoption leave and care leave for dependants; notes with concern the current deadlock in the Council with regard to the proposed revision of Directive 92/85/EEC;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-10-24]

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4. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, ce qui conduit à un cadre juridique flou et incomplet; regrette que la Verkhovna Rada ait adopté des modifications très controversées à la loi relative aux élections présidentielles proposées par le parti des régions à quelques jours du second tour; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à rév ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-02-24]

4. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; regrets the adoption by the Verkhovna Rada of the highly controversial amendments to the presidential electoral law proposed by the Party of Regions just a few days before the second round; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complet ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-02-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-02-24]

Compte tenu de l’ampleur et du caractère fragmenté de l’acquis européen au chapitre de l’environnement, ainsi que de la nécessité d’en informer le plus clairement et le plus complètement possible les autorités compétentes des États membres ainsi que les citoyens européens qui devront le mettre en œuvre, la question de la codification de la législation européenne actuellement en vigueur dans le domaine de l’environnement revêt un caractère plus actuel et plus pressant que jamais.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-10-26]

Given the volume and the fragmentation of the European environmental acquis and the need for the clearest and fullest knowledge and implementation as possible thereof by the Member States' competent authorities and European citizens, the need for codification of the European environment legislation in force is more pressing and imperative than ever.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-10-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-10-26]

Compte tenu de l'ampleur et du caractère fragmenté de l'acquis européen au chapitre de l'environnement, ainsi que de la nécessité d'en informer le plus clairement et le plus complètement possible les autorités compétentes des États membres ainsi que les citoyens européens qui devront le mettre en oeuvre, la question de la codification de la législation européenne actuellement en vigueur dans le domaine de l'environnement revêt un caractère plus actuel et plus pressant que jamais.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-09-26]

Afin d'atteindre «des niveaux de qualité de l'air exempts d'incidences négatives et de risques notables en termes de santé humaine et d'environnement», la présente stratégie thématique complète la législation actuelle.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-09-20]

In order to attain "levels of air quality that do not give rise to significant negative impacts on, and risks to human health and environment", this Thematic Strategy supplements the current legislation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-09-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-09-20]

La législation communautaire actuelle contient un jeu complet de règles organisant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement sur une base individuelle, ainsi que la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant respectivement à un groupe bancaire et/ou d'entreprises d'investissement ou à un groupe d'assurance, c'est-à-dire un groupe exerçant des activités financières homogènes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-12-15]

The current Community legislation provides for a comprehensive set of rules on the prudential supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms on a stand alone basis and credit institutions, insurance undertakings and investment firms which are part of respectively a banking/investment firm group or an insurance group, i.e. groups with homogeneous financial activities.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-12-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-12-15]

(1) La législation communautaire actuelle contient un jeu complet de règles organisant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement sur une base individuelle, ainsi que la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant respectivement à un groupe bancaire et/ou d'entreprises d'investissement ou à un groupe d'assurance, c'est-à-dire un groupe exerçant des activités financières homogènes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-12-15]

(1) The current Community legislation provides for a comprehensive set of rules on the prudential supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms on a stand alone basis and credit institutions, insurance undertakings and investment firms which are part of respectively a banking/investment firm group or an insurance group, i.e. groups with homogeneous financial activities.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-12-15]

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Date index: 2021-02-04