Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Approbation de compte
Approbation des comptes
Approuver les comptes
COACSU
Compte commercial
Compte courant
Compte de la balance commerciale
Compte des opérations commerciales
Compte entreprise
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Faire approuver un état de compte
Faire passer
Faire passer
Homologation des comptes
Passer le bastingage
Passer le bastingage du navire
Procéder à une homologation de comptes
Reddition de compte
Reddition de comptes
Relevé de factures
Rendre compte
Résumé de compte commercial
Titulaire d'un compte commercial détenteur de billets

Translation of "Compte commercial " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compte commercial [ compte des opérations commerciales | compte de la balance commerciale ]

trade account


compte commercial | compte entreprise

commercial account






COACSU | relevé de factures | résumé de compte commercial

COACSU | commercial account summary message


titulaire d'un compte commercial détenteur de billets

ticket holding commercial account


titulaire d'un compte commercial détenteur de billets

ticket holding commercial account


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts


approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte

pass
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur

Protocol of Accession to the Trade Agreement between the EU and EU countries and Colombia and Peruto take account of the accession of Ecuador


Décision (UE) 2016/2369 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur

Decision (EU) 2016/2369 on the signing and the provisional application of the Protocol of Accession to the Trade Agreement between the EU and EU countries and Colombia and Peru to take account of the accession of Ecuador


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0240 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2016 concernant le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (12594/2014 — C8-0180/2015 — 2014/0234(NLE)) // P ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0240 - EN - European Parliament legislative resolution of 7 June 2016 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of the Additional Protocol to the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union (12594/2014 — C8-0180/2015 — 2014/0234(NLE)) // P8_TA(2016)0240 // EU-Colombia and Peru Trade Agreement (accession of Croatia) *** // European Parliament legislative re ...[+++]


Les prestataires de services d’initiation de paiement n’établissent pas nécessairement de relation contractuelle avec les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et, indépendamment du modèle commercial appliqué par les prestataires de services d’initiation de paiement, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes devraient permettre aux prestataires de services d’initiation de paiement de se fonder sur les procédures d’authentification prévues par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte pour ...[+++]

Payment initiation service providers do not necessarily enter into a contractual relationship with the account servicing payment service providers and, regardless of the business model used by the payment initiation service providers, the account servicing payment service providers should make it possible for payment initiation service providers to rely on the authentication procedures provided by the account servicing payments service providers to initiate a specific payment on behalf of the payer.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il est nécessaire de définir un cadre juridique clair fixant des conditions dans lesquelles les prestataires de services d’initiation de paiement et les prestataires de services d’information sur les comptes peuvent fournir leurs services avec le consentement du titulaire du compte sans être obligés par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte d’appliquer un modèle commercial donné, qu’il repose sur un accès direct ou indirect, pour la prestation de ces types de services.

It is necessary to set up a clear legal framework which sets out the conditions under which payment initiation service providers and account information service providers can provide their services with the consent of the account holder without being required by the account servicing payment service provider to use a particular business model, whether based on direct or indirect access, for the provision of those types of services.


Lorsque, dans les cas visés au paragraphe 10, la comparabilité des prix a été affectée, la valeur normale est établie à un stade commercial équivalant au stade commercial du prix à l'exportation construit, ou il est tenu dûment compte des éléments que le présent paragraphe permet de prendre en considération.

Where, in cases referred to in paragraph 10, price comparability has been affected, the normal value shall be established at a level of trade equivalent to the level of trade of the constructed export price, or due allowance made, as warranted, under this paragraph.


A. considérant que, compte tenu de l'importance des liens historiques et culturels, l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, vise à ouvrir les marchés, notamment les marchés des biens et des services, les marchés publics et les marchés des investissements, à favoriser l'intégration économique entre les parties et encourager un développement économique global dans l'objectif de réduire la pauvreté, de créer de nouvelles perspectives d'emploi, d'améliorer les conditions de trav ...[+++]

A. whereas, given the importance of the historical and cultural links, the Trade Agreement between the European Union and Colombia and Peru aims to open markets for, inter alia, goods, services, government procurement and investment and to promote economic integration between the parties and comprehensive economic development with the objective of reducing poverty, creating new employment opportunities, improving working conditions and raising living standards by liberalising and expanding trade and investment between their territories, as well as encouraging a commitment to implement the Trade Agreement in accordance with the objective ...[+++]


A. considérant que, compte tenu de l'importance des liens historiques et culturels, l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, vise à ouvrir les marchés, notamment les marchés des biens et des services, les marchés publics et les marchés des investissements, à favoriser l'intégration économique entre les parties et encourager un développement économique global dans l'objectif de réduire la pauvreté, de créer de nouvelles perspectives d'emploi, d'améliorer les conditions de trava ...[+++]

A. whereas, given the importance of the historical and cultural links, the Trade Agreement between the European Union and Colombia and Peru aims to open markets for, inter alia, goods, services, government procurement and investment and to promote economic integration between the parties and comprehensive economic development with the objective of reducing poverty, creating new employment opportunities, improving working conditions and raising living standards by liberalising and expanding trade and investment between their territories, as well as encouraging a commitment to implement the Trade Agreement in accordance with the objective ...[+++]


11. se félicite des références à l'importance que revêtent les concepts de «commerce au service du développement durable» et de «promotion d'un commerce juste et équitable» visés respectivement aux articles 271 et 324 de l'accord commercial; demande aux parties de faciliter le commerce des biens qui contribuent au développement durable, y compris des biens qui font l'objet de certifications, notamment en matière de commerce équitable et éthique, et de ceux impliquant la responsabilité sociale des entreprises et leur obligation de rendre des comptes, par exem ...[+++]

11. Welcomes the references to the importance of the concepts of ‘trade for sustainable development’ and ‘the promotion of fair and equitable trade’ in Articles 271 and 324 respectively of the Trade Agreement; calls on the parties to facilitate trade in goods that contribute to sustainable development, including goods that are the subject of schemes such as fair and ethical trade and those involving corporate social responsibility and accountability, such as the ‘fair trade’, ‘rainforest alliance’, ‘UTZ Certified’, ‘BSCI’ or other similar schemes;


11. rappelle que l'entrée en vigueur d'un APC suppose un avis conforme du Parlement européen; étant donné que l'accord commercial intérimaire n'est malheureusement pas conditionné à l'avis conforme du Parlement, demande que les observations formulées dans la présente résolution soient pleinement prises en compte, faute de quoi l'avis conforme du Parlement sur l'APC pourrait être compromis; compte, par conséquent, rendre son avis sur l'accord commercial intérimaire eu égard aux réponses qui seront contenues dans les déclarations du C ...[+++]

11. Points out that the PCA requires its assent in order to come into force; whilst the ITA unfortunately does not require its assent, calls for the points raised in this resolution to be taken fully into account, since otherwise its assent to the PCA might be jeopardised; accordingly, intends to base its opinion on the ITA on the answers received from the Council and the Commission in their statements;


w