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Compte commun pour repartition des coûts
Répartition des coûts des zones communes
Système de répartition du coût des services communs

Traduction de «Compte commun pour repartition des coûts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compte commun pour repartition des coûts

pool account cost distribution


système de répartition du coût des services communs

common service cost distribution system


répartition des coûts des zones communes

apportionment of common area costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À moins qu'il n'en ait déjà été tenu compte dans la répartition des coûts visée au présent alinéa, les coûts sont ajustés de manière appropriée en fonction des éléments non renouvelables des coûts dont bénéficie la production future et/ou courante et des circonstances dans lesquelles les coûts ont été affectés par des opérations de démarrage.

Unless already reflected in the cost allocations under this subparagraph, costs shall be adjusted appropriately for those non-recurring items of cost which benefit future and/or current production, or for circumstances in which costs are affected by start-up operations.


À moins qu'il n'en ait déjà été tenu compte dans la répartition des coûts visée au présent alinéa, les coûts sont ajustés de manière appropriée en fonction des éléments non renouvelables des coûts dont bénéficie la production future et/ou courante et des circonstances dans lesquelles les coûts ont été affectés par des opérations de démarrage.

Unless already reflected in the cost allocations under this subparagraph, costs shall be adjusted appropriately for those non-recurring items of cost which benefit future and/or current production, or for circumstances in which costs are affected by start-up operations.


Pour rééquilibrer la répartition des redevances et des droits entre les diverses classes de taille d’entreprise, le montant des redevances et droits intégraux devrait être revu à la hausse de 4 % dans le domaine des enregistrements et de 3,5 % dans le domaine des autorisations, en tenant compte, d’une part, des coûts supportés par l’Agence ainsi que des coûts liés aux services f ...[+++]

In order to rebalance the distribution of fees and charges across various company size classes, the standard fees and charges should be further increased by 4 % in the registration area and by 3,5 % in the authorisation area taking into account, on the one hand, the costs of the Agency and the related costs of the services provid ...[+++]


des renseignements sur le mode de fixation des prix, y compris les méthodes de comptabilisation des coûts utilisées et des informations sur les principes spécifiques d'allocation des coûts communs directs et variables et de répartition des coûts communs fixes entre la production et la diffusion de données de marché et les autres services fournis par les APA ou les CTP.

information on how the price was set, including the cost accounting methodologies used and information about the specific principles according to which direct and variable joint costs are allocated and fixed joint costs are apportioned, between the production and dissemination of market data and other services provided by APAs and CTPs.


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4. Dans le cas où des objections sont formulées, la juridiction qui a ouvert la procédure de coordination collective décide, à la demande du coordinateur ou de tout praticien de l'insolvabilité participant, des coûts et de leur répartition entre les membres, selon les critères visés au paragraphe 1 du présent article et en tenant compte de l'estimation des ...[+++]

4. In the event of an objection, the court that opened the group coordination proceedings shall, upon the application of the coordinator or any participating insolvency practitioner, decide on the costs and the share to be paid by each member in accordance with the criteria set out in paragraph 1 of this Article, and taking into account the estimation of costs referred to in Article 68(1) and, where applicable, ...[+++]


d)offrir un bon rapport coût-efficacité, en tenant compte de la répartition des coûts entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs de services d’itinérance alternatifs.

(d)cost-effectiveness, taking into account the division of costs between domestic providers and alternative roaming providers.


offrir un bon rapport coût-efficacité, en tenant compte de la répartition des coûts entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs de services d’itinérance alternatifs.

cost-effectiveness, taking into account the division of costs between domestic providers and alternative roaming providers.


(d) offrir un bon rapport coût-efficacité, en tenant compte de la répartition des coûts entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs de services d'itinérance alternatifs;

(d) cost-effectiveness, taking into account the division of costs between domestic providers and alternative roaming providers;


Il est tenu compte, pour la répartition des coûts entre les États membres, de la proportion dans laquelle chaque État membre bénéficie de l'investissement pour ce qui est de la sécurité de ses approvisionnements.

The proportion to which each Member State benefits from the investment with regard to security of supply shall be taken into consideration in relation to the allocation of costs among those Member States.


La dernière question vise à déterminer si le Conseil estime qu'il est possible d'appliquer dans le cadre d'une politique d'asile commune une répartition des coûts entre les États membres basée sur le nombre de demandeurs d'asile accueillis.

The final question concerns whether the Council considers it likely that number-based cost allocation between Member States for the reception of asylum seekers will be introduced within the framework of a common asylum policy.




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Compte commun pour repartition des coûts ->

Date index: 2023-03-05
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