considérant que, pour procéder, dans le cadre de la normalisation des comptes, aux compensations financières que cette normalisation est susceptible d'entraîner, il faut d'abord déterminer, par rapport à la situation dans laquelle se trouveraient les entreprises de chemin de fer si elles étaient dans les mêmes conditions que les entreprises des autres modes de transport, tant les charges qui pèsent sur elles que les avantages dont elles bénéficient;
Whereas, before any steps can be taken in pursuance of the normalisation of accounts to pay any compensation due as a result of that normalisation, it is necessary to determine the financial burdens borne or benefits enjoyed by railway undertakings by comparison with their position if they operated under the same conditions as other transport undertakings;
