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Débiteur du compte
Débiteurs
Débiteurs divers
Débitrice du compte
Enurésie fonctionnelle
Incontinence urinaire d'origine non organique
Psychogène
Révision des comptes annuels
Vérification annuelle
Vérification des états financiers de l'exercice

Translation of "Compte de contrôle des débiteurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compte de contrôle des comptes débiteurs [ compte de contrôle des débiteurs ]

accounts receivable control account


audit annuel | vérification des états financiers de l'exercice | vérification annuelle | révision des comptes annuels | contrôle des comptes annuels | audit des comptes annuels

annual audit


compte de contrôle ou compte de rapprochement

control/clearing account


compte de contrôle [ compte collectif ]

control account [ controlling account ]


comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers

advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts


débiteurs | créances | comptes clients | clients | comptes débiteurs | comptes à recevoir | comptes recevables

accounts receivable | receivables


comptes débiteurs | comptes débiteurs divers

receivable accounts


Définition: Trouble caractérisé par une miction involontaire, diurne et nocturne, anormale compte tenu de l'âge mental de l'enfant et qui n'est pas lié à un trouble du contrôle vésical d'origine neurologique, à des crises épileptiques, ou à une anomalie organique de l'arbre urinaire. L'énurésie peut exister, de façon continue, depuis la naissance ou être précédée d'une période de contrôle de la fonction vésicale. Elle peut s'accomp ...[+++]

Definition: A disorder characterized by involuntary voiding of urine, by day and by night, which is abnormal in relation to the individual's mental age, and which is not a consequence of a lack of bladder control due to any neurological disorder, to epileptic attacks, or to any structural abnormality of the urinary tract. The enuresis may have been present from birth or it may have arisen following a period of acquired bladder control. The enuresis may or may not be associated with a more widespread emotional or behavioural disorder. | Enuresis (primary)(secondary) of nonorganic origin Functional enuresis Psychogenic enuresis Urinary inc ...[+++]


compte d'effets impayés | compte du débiteur

debtor's account


débiteur du compte | débitrice du compte

account debtor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Le registre mentionné au paragraphe (1) comprend un compte débiteur pour chaque avance comptable; tous les comptes débiteurs font l’objet d’un contrôle au moyen d’un compte de contrôle tenu dans le système de comptabilité principal du ministère.

(2) The records referred to in subsection (1) shall include a separate account receivable for every accountable advance and those accounts receivable shall be controlled by a control account maintained within the principal accounting system of the department.


(2) Lorsqu’une somme sur laquelle un impôt sur le revenu est payable en vertu de la présente partie est versée ou créditée par un mandataire ou une autre personne au nom du débiteur, soit à titre de rachat de coupons ou titres au porteur, soit autrement, le mandataire ou l’autre personne qui a versé ou crédité la somme doit, indépendamment de toute disposition contraire d’une convention ou d’une loi, en déduire ou en retenir le montant de l’impôt et le remettre en l’accompagnant d’un état selon le formulaire prescrit ainsi que l’exige ...[+++]

(2) Where an amount on which an income tax is payable under this Part is paid or credited by an agent or other person on behalf of the debtor either by way of redemption of bearer coupons or warrants or otherwise, the agent or other person by whom the amount was paid or credited shall, notwithstanding any agreement or law to the contrary, deduct or withhold and remit the amount of the tax and shall submit therewith a statement in prescribed form as required by subsection 215(1) and shall thereupon, for purposes of accounting to or obtaining reimbursement from the debtor, be deemed to have paid or credited the full amount to the person ot ...[+++]


Ce compte comprend le solde, débiteur ou créditeur, des sommes incluses aux comptes de bénéfices non répartis visés à l’annexe III.

This account shall include the balance, debit or credit, of the amounts included in the Retained Earnings accounts listed in Schedule III.


Ce compte indique le solde débiteur ou créditeur provenant des comptes de revenu pour l’exercice financier.

This account shall show the debit or credit balance brought forward from the income accounts for the fiscal year.


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4. Lorsque l'ordonnance de saisie conservatoire ne précise pas le numéro ou les numéros du ou des comptes du débiteur mais indique uniquement le nom du débiteur ainsi que d'autres renseignements le concernant, la banque ou une autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance identifie le ou les comptes détenus par le débiteur auprès de la banque indiquée dans l'ordonnance.

4. Where the Preservation Order does not specify the number or numbers of the account or accounts of the debtor but provides only the name and other details regarding the debtor, the bank or other entity responsible for enforcing the Order shall identify the account or accounts held by the debtor with the bank indicated in the Order.


si le créancier a indiqué le numéro de compte du débiteur dans la demande, le numéro du ou des comptes devant faire l'objet de la saisie conservatoire et, le cas échéant, l'indication permettant de savoir si tout autre compte détenu par le débiteur auprès de la même banque doit ou non faire également l'objet de la saisie conservatoire;

if the creditor has provided the account number of the debtor in the application, the number of the account or accounts to be preserved, and, where applicable, an indication as to whether any other accounts held by the debtor with the same bank also have to be preserved;


7. Lorsque l'ordonnance de saisie conservatoire porte sur plusieurs comptes détenus par le débiteur auprès d'une même banque et que les fonds détenus sur ces comptes excèdent le montant précisé dans l'ordonnance, l'ordonnance est mise en œuvre selon l'ordre de priorité suivant:

7. Where the Preservation Order covers several accounts held by the debtor with the same bank and those accounts contain funds that exceed the amount specified in the Order, the Order shall be implemented in the following order of priority:


si le renseignement est disponible, le numéro du ou des comptes devant faire l'objet de la saisie conservatoire et, dans un tel cas, l'indication permettant de savoir si tout autre compte détenu par le débiteur auprès de la même banque devrait ou non faire l'objet de la saisie conservatoire;

if available, the number of the account or accounts to be preserved and, in such a case, an indication as to whether any other accounts held by the debtor with the same bank should be preserved;


Si, sur la base des informations fournies dans l'ordonnance, il s'avère impossible pour la banque ou une autre entité d'identifier avec certitude un compte détenu par le débiteur, la banque:

If, on the basis of the information provided in the Order, it is not possible for the bank or other entity to identify with certainty an account of the debtor, the bank shall:


Il précise également que sont considérées comme liées les personnes qui contrôlent ou qui ont déjà contrôlé le débiteur (al. 65.13(5)b) et par. 65.13(6) de la LFI; et al. 36(4)b) et par. 65.13(5) de la LACC).

It also provides that persons who are related to the debtor include those who are related to any person who has, or has had, control of the debtor (sections 65.13(5)(b) and (6) BIA; and sections 36(4)(b) and (5) CCAA).


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