Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bouchon compte-gouttes
Bouchon stilligoutte
Bouchon à débit contrôlé
Bouchon-tétine
Compte de contrôle des RI
Compte de contrôle des crédits des RI
Compte de contrôle des débits des RI

Translation of "Compte de contrôle des débits des RI " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compte de contrôle des débits des RI

IS debit control account


compte de contrôle des crédits des RI

IS credit control account




bouchon compte-gouttes | bouchon à débit contrôlé | bouchon stilligoutte | bouchon-tétine

dropper cap
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. Lorsqu’une autorité réglementaire nationale envisage, dans le cadre d’une évaluation au sens des paragraphes 2 ou 3, s’il y a lieu ou non d’imposer ou de maintenir un contrôle des prix conformément à l’article 13 de la directive 2002/19/CE pour l’accès de gros aux réseaux de nouvelle génération, que ce soit au moyen de l’un des produits européens d’accès virtuel à haut débit ou par d’autres ...[+++]

7. Where a national regulatory authority is considering, in the context of an assessment pursuant to paragraphs 2 or 3, whether or not to impose or maintain price controls in accordance with Article 13 of Directive 2002/19/EC for wholesale access to next-generation networks, whether by means of one of the European virtual broadband access products or otherwise, it shall consider the state of competition in respect of the prices, choice and quality of products offered at retail level.


(3) Sous réserve de l’approbation de l’Office, lorsque la société pourvoit à une perte selon le présent article et que la filiale constituée séparément réalise un profit au cours d’une année subséquente, la société qui détient le contrôle doit redresser la provision pour perte inscrite au compte 126 (Provision pour perte de valeur des placements), en portant concurremment le montant du profit au débit de ce compte et au crédit du c ...[+++]

(3) Subject to the approval of the Board, where a company provides for a loss in accordance with this section and the separately incorporated company makes a profit in a subsequent year, the controlling company shall adjust the allowance for losses recorded in account 126 (Allowance for Loss in Value of Investments) by debiting the amount of the profit to that account and concurrently crediting account 326 (Provision for Loss in Valuation of Investments) unless the profit is material, in which case it shall be credited to account 331 ...[+++]


(3) Sous réserve de l’approbation de l’Office, lorsque la compagnie a pourvu à une perte selon cet article et que la compagnie constituée séparément réalise un profit au cours d’une année subséquente, la compagnie qui détient le contrôle ajuste l’allocation pour pertes inscrite au compte 74 en portant simultanément le montant du profit au débit de ce compte et au crédit du compte 404 (Redressement de la valeur des placements) à moi ...[+++]

(3) Subject to the approval of the Board, where a company provides for a loss in accordance with this section and the separately incorporated company makes a profit in a subsequent year, the controlling company shall adjust the allowance for losses recorded in account 74 by debiting the amount of the profit to that account and concurrently crediting account 404 (Investment Valuation Adjustment) unless the profit is material, in which case it shall be credited to account 402 (Extraordinary Income).


Troisièmement, il ne faut pas perdre de vue le fait qu'il devient de plus en plus facile, même pour le consommateur moyen ou à l'aise, de perdre complètement le contrôle de son compte parce qu'il y a des fonds qui entrent par dépôt direct, tandis que d'autres sortent par débit préautori.

And third, we must remember that it's becoming increasingly easy, even for average or wealthy consumers, to lose complete control of their account, because some funds are coming in through direct deposit, while others are going out through pre-authorized debits.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Par exemple, un concessionnaire ou un groupe de concessionnaires ou même les constructeurs d'automobiles pourraient ouvrir une nouvelle banque et contrôler le système de paiement. Les cartes de débit, les comptes-chèques, l'ensemble du système.

For instance, individual dealers or groups of dealers, or perhaps the automobile manufacturers, can start up a new bank and have full access to the payment system—debit cards, chequing accounts, the whole thing.


7. Lorsqu’une autorité réglementaire nationale envisage, dans le cadre d’une évaluation au sens des paragraphes 2 ou 3, s’il y a lieu ou non d’imposer ou de maintenir un contrôle des prix conformément à l’article 13 de la directive 2002/19/CE pour l’accès de gros aux réseaux de nouvelle génération, que ce soit au moyen de l’un des produits européens d’accès virtuel à haut débit ou par d’autres ...[+++]

7. Where a national regulatory authority is considering, in the context of an assessment pursuant to paragraphs 2 or 3, whether or not to impose or maintain price controls in accordance with Article 13 of Directive 2002/19/EC for wholesale access to next-generation networks, whether by means of one of the European virtual broadband access products or otherwise, it shall consider the state of competition in respect of the prices, choice and quality of products offered at retail level.


(e) lorsque le droit à remboursement a été exclu, sans préjudice du point d), le prestataire de services de paiement du payeur contrôle chaque opération de prélèvement et vérifie, avant de débiter le compte du payeur, que le montant de l'opération de prélèvement soumise correspond au montant convenu dans le mandat, sur la base des informations sur le mandat;

(e) where the right to a refund has been excluded, without prejudice to point (d), the payer's payment service provider shall verify each direct debit transaction, and check whether the amount of the submitted direct debit transaction is equal to the amount agreed in the mandate, before debiting payer's account, based on the mandate-related information;


Lorsque la valeur de marché de la garantie éligible est corrigée afin de prendre en compte les mesures de contrôle des risques appliquées, il convient de corriger le montant de la garantie en conséquence de façon à ce qu’il couvre toujours la valeur nominale totale des billets et pièces en euros livrés en préalimentation qui n’ont pas été débités des comptes des contreparties éligibles auprès de la future BCN de l'Eurosystème qui a livré les billets et les pièces en préalimentation.

Where the market value of the eligible collateral is adjusted to take into account the applied risk control measures, the amount of collateral should be adjusted accordingly so that it always covers the full face value of frontloaded euro banknotes and coins which has not been debited on eligible counterparties’ accounts with the future Eurosystem NCB that provided the frontloading euro banknotes and coins.


Tout compte fait, peu importe comment on établit les taux d'intérêt, peu importe qu'ils soient plus élevés ou plus faibles, qu'ils soient contrôlés ou non, peu importe qu'il s'agisse d'une carte de débit ou d'une carte de crédit, une carte de crédit ordinaire ou une carte à primes, le fait est que le consommateur paie parce que le marchand doit intégrer ce coût dans le prix ...[+++]u produit.

In the final analysis, no matter how rates are determined, and no matter whether they are higher or lower, and no matter whether they are controlled or not, and no matter whether the card is a debit card or a credit card, a credit card or premium card, the reality is that the consumer pays the price because the merchant must build that cost into the price of any product.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Compte de contrôle des débits des RI ->

Date index: 2023-09-28
w