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Compte de dépôt aux intérêts libres
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Dépôt rémunéré

Traduction de «Compte de dépôt portant intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compte de dépôt portant intérêt

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compte de dépôt aux intérêts libres

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comptes bancaires portant intérêt

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comptes bancaires portant intérêt

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dépôt ne portant pas intérêt | dépôt non rémunéré

interest-free deposit | non-interest-bearing deposit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
427 (1) Après l’expiration d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente partie, la société ne peut ouvrir et maintenir, au Canada, un compte de dépôt portant intérêt au nom d’une personne physique sans faire savoir à la personne qui a demandé l’ouverture du compte, et conformément aux règlements, le taux d’intérêt applicable de même que son mode de calcul.

427 (1) A company shall not, after the day that is six months after the coming into force of this Part, open or maintain an interest-bearing deposit account in Canada in the name of any natural person unless the company discloses, in accordance with the regulations, to the person who requests the company to open the account, the rate of interest applicable to the account and how the amount of interest to be paid is to be calculated.


560 (1) La banque étrangère autorisée ne peut ouvrir et maintenir, au Canada, un compte de dépôt portant intérêt au nom d’une personne physique sans faire savoir à la personne qui a demandé l’ouverture du compte, et conformément aux règlements, le taux d’intérêt applicable de même que son mode de calcul.

560 (1) An authorized foreign bank shall not open or maintain an interest-bearing deposit account in Canada in the name of any natural person unless it discloses, in accordance with the regulations, to the person who requests the opening of the account, the rate of interest applicable to the account and how the amount of interest to be paid is to be calculated.


441 (1) La banque ne peut ouvrir et maintenir, au Canada, un compte de dépôt portant intérêt au nom d’une personne physique sans faire savoir à la personne qui a demandé l’ouverture du compte, et conformément aux règlements, le taux d’intérêt applicable de même que son mode de calcul.

441 (1) A bank shall not open or maintain an interest-bearing deposit account in Canada in the name of any natural person unless the bank discloses, in accordance with the regulations, to the person who requests the bank to open the account, the rate of interest applicable to the account and how the amount of interest to be paid is to be calculated.


385.07 (1) L’association de détail ne peut ouvrir et maintenir, au Canada, un compte de dépôt portant intérêt au nom d’une personne physique sans faire savoir à la personne qui a demandé l’ouverture du compte, et conformément aux règlements, le taux d’intérêt applicable de même que son mode de calcul.

385.07 (1) A retail association shall not open or maintain an interest-bearing deposit account in Canada in the name of any natural person unless the association discloses, in accordance with the regulations, to the person who requests the association to open the account, the rate of interest applicable to the account and how the amount of interest to be paid is to be calculated.


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Si les mesures correctives sont insuffisantes, le Conseil peut imposer un dépôt portant intérêt au pays.

In the event of insufficient corrective action being taken, the Council may impose an interest-bearing deposit on the country.


Le dépôt portant intérêt ou l’amende s’élève à 0,1 % du produit intérieur brut (PIB) enregistré l’année précédente par le pays.

The interest-bearing deposit or fine amounts to 0.1% of the country's GDP in the previous year.


a) en ce qui concerne les dépôts portant intérêt, s’il y a lieu, la façon dont le solde du compte de dépôt influe sur le taux d’intérêt;

(a) in respect of interest-bearing deposits, the manner, if any, in which the balance of a deposit account will affect the rate of interest; and


À la demande motivée de l'État membre concerné ou, s'il y a lieu, en raison de circonstances économiques exceptionnelles, la Commission peut recommander de réduire ou d'annuler tout dépôt portant intérêt, tout dépôt ne portant pas intérêt ou les amendes en cours imposés par le Conseil dans le cadre du volet préventif ou correctif du pacte de stabilité et de croissance pour un État membre faisant l'objet d'un programme d'ajustement macroéconomique.

Following a reasoned request by the Member State concerned or, where appropriate, on grounds of exceptional economic circumstances, the Commission is able to recommend reducing or cancelling any existing interest-bearing deposit, non-interest-bearing deposit or fine imposed by the Council in the framework of the preventive or corrective part of the Stability and Growth Pact for a Member State subject to a macroeconomic adjustment programme.


Le dépôt portant intérêt ou l’amende s’élève à 0,1 % du produit intérieur brut (PIB) enregistré l’année précédente par le pays.

The interest-bearing deposit or fine amounts to 0.1% of the country's GDP in the previous year.


Si les mesures correctives sont insuffisantes, le Conseil peut imposer un dépôt portant intérêt au pays.

In the event of insufficient corrective action being taken, the Council may impose an interest-bearing deposit on the country.


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