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Compte national de mise en commun
Programme d'encaissement des comptes de mise en commun

Translation of "Compte national de mise en commun " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compte national de mise en commun

national pooled account


part dans les comptes de mise en commun de la Commission canadienne du blé [ somme restant dans les comptes de mise en commun de la Commission ]

Canadian Wheat Board equity


Programme d'encaissement des comptes de mise en commun

Pool Cash-Out Program
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À partir de 2020, le rapport annuel devrait être présenté en mars ou avril, compte tenu du plan national de mise en œuvre revu et mis à jour présenté en janvier de la même année.

As of 2020, the annual report should be presented in March or April, taking into account the revised and updated national implementation plan presented in January of the same year.


Compte tenu de l'expérience acquise et des enseignements tirés de la première initiative au titre de l'article 169 lancée dans le cadre du 6e PC, à savoir le partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP), et dans le prolongement des actions ERA-NET, cette mise en commun de l'effort des programmes nationaux est en train de prouver son intérêt et permet d'envisager de nouvelles initiatives de mis ...[+++]

Taking into account the experience and lessons learnt with the first Article 169 initiative in FP6, the European and Developing Countries Clinical Trials Partnership (EDCTP), and building on the ERA-NET schemes, such common endeavours between national programmes are proving their worth, also in view of possible future initiatives to jointly implement programmes.


Dans les autres cas, l’offre ou la vente d’un contrat de crédit dans le cadre d’une offre groupée comportant un compte de paiement, un compte d’épargne, un produit d’investissement ou un produit de retraite peut se justifier pour les prêteurs, notamment lorsque le capital disponible sur le compte est utilisé pour rembourser le crédit ou est une condition préalable à la mise en commun de ressources en vue de l’o ...[+++]

In other instances, it may however be justified for creditors to offer or sell a credit agreement in a package with a payment account, savings account, investment product or pension product, for instance where the capital in the account is used to repay the credit or is a prerequisite for pooling resources to obtain the credit, or in situations where, for instance, an investment product or a private pension product serves as an additional security for the credit.


Dans les autres cas, l’offre ou la vente d’un contrat de crédit dans le cadre d’une offre groupée comportant un compte de paiement, un compte d’épargne, un produit d’investissement ou un produit de retraite peut se justifier pour les prêteurs, notamment lorsque le capital disponible sur le compte est utilisé pour rembourser le crédit ou est une condition préalable à la mise en commun de ressources en vue de l’o ...[+++]

In other instances, it may however be justified for creditors to offer or sell a credit agreement in a package with a payment account, savings account, investment product or pension product, for instance where the capital in the account is used to repay the credit or is a prerequisite for pooling resources to obtain the credit, or in situations where, for instance, an investment product or a private pension product serves as an additional security for the credit.


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propose que soit menée une évaluation indépendante de l'efficacité des dépenses publiques à trois niveaux - national, régional et européen - de manière à examiner de manière approfondie la valeur ajoutée et les possibilités de mise en commun des ressources et de réduction des coûts dans des domaines tels que la défense, la politique du développement, les agences décentralisées, le Service européen pour l'action extérieure et la recherche scientifique, non seulement en encourageant les économies d'échelle au niveau ...[+++]

Suggests that an independent assessment be conducted on the effectiveness of public spending at three levels – national, regional and European – in order to examine in depth added value and possibilities for pooling resources and for cost savings in areas such as defence, development policy, decentralised agencies, the European External Action Service, and scientific research by means not only of encouraging economies of scale at EU level, but also of respecting the subsidiarity principle; believes that this assessment should lead to ...[+++]


La dernière stratégie antifraude de la Commission a été adoptée en 2000[19] et les plans d'action qui en ont découlé pour 2001-2003 et 2004-2005 ont jeté les bases d'une politique globale de l'UE contre la fraude[20]. La Commission a, de 2001 à 2005, rendu compte de la mise en œuvre du plan d'action et de l'avancement dans l'élaboration de la politique antifraude dans ses rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés et sur la lutte contre la fraude[21]. En 2007, la Commission a adopté ...[+++]

The last Commission Anti-Fraud Strategy was adopted in 2000[19] and the ensuing Action Plans for 2001-2003 and 2004-2005 created a basis for a comprehensive EU policy against fraud.[20] The Commission reported on the implementation of the Action Plan and on progress in the development of anti-fraud policies in its annual reports on the protection of the financial interests of the Communities and the fight against fraud from 2001 to 2005.[21] In 2007, the Commission adopted a Communication on fraud-proofing[22] together with a Communication on the division of responsibilities between OLAF and the Commission Services for expenditure under ...[+++]


Les politiques de RD et d’innovation des États membres devraient aborder directement les possibilités et les difficultés au niveau national et tenir compte du contexte de l’Union pour multiplier les occasions de mise en commun des ressources publiques et privées là où l’Union apporte une valeur ajoutée, afin d’exploiter les synergies avec les fonds de l’Union et d’atteindre ainsi une dimension suffisante en évitant toute fragmentation.

Member States’ R D and innovation policies should directly address national opportunities and challenges and should take into account the context of the Union in order to enhance opportunities for pooling public and private resources in areas where the Union adds value, exploiting synergies with Union funds, thus achieving sufficient scale and avoiding fragmentation.


Les politiques de RD et d’innovation des États membres devraient aborder directement les possibilités et les difficultés au niveau national et tenir compte du contexte de l’Union pour multiplier les occasions de mise en commun des ressources publiques et privées là où l’Union apporte une valeur ajoutée, afin d’exploiter les synergies avec les fonds de l’Union et d’atteindre ainsi une dimension suffisante en évitant toute fragmentation.

Member States’ R D and innovation policies should directly address national opportunities and challenges and should take into account the context of the Union in order to enhance opportunities for pooling public and private resources in areas where the Union adds value, exploiting synergies with Union funds, thus achieving sufficient scale and avoiding fragmentation.


encourager, au niveau national, la mise sur pied de systèmes de justice en ligne ce qui favorisera la mise en place du système européen de justice en ligne, telle qu'il sera mis en œuvre compte tenu de la présente stratégie, y compris des mesures telles que celles mentionnées au point 30 ainsi que l'interconnexion des registres nationaux; il conviendrait également de s'attacher à garantir que les résultats de projets ...[+++]

encourage the setting up of e-Justice systems at national level to pave the way for European e-Justice, as will be implemented in the light of this strategy, including actions such as those mentioned in paragraph 30 and the interconnection of national registers; attention should also be given to ensuring the sustainability of the results of projects such as e-CODEX and e-SENS.


Si utile que puisse être cette mise en commun de ressources au niveau national ou régional, ces initiatives tiennent rarement compte de la dimension transnationale.

However helpful such pooling of resources can be at a national or regional level, these initiatives rarely address the transnational dimension.




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Date index: 2021-08-09
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