Translation of "Concession d'utilisation du domaine public " (French → English) :

(3) Sur dépôt de la demande de renouvellement et de l’engagement susdits, il est accordé au concessionnaire préférence sur les autres demandeurs de concession ayant pour objet l’utilisation et l’occupation des eaux et des terres en question pendant une nouvelle durée, pourvu, toujours, que le concessionnaire se soit conformé à toutes les exigences de sa concession et des règlements, en vigueur de temps en temps, à la satisfaction d ...[+++]u ministre, et que l’utilisation et l’aménagement projetés de l’emplacement soient aussi avantageux, dans l’intérêt public, que ceux de tout autre demandeur en instance.

Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision), d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage de biens mobiliers corporels et pour des informations ayant trait à une expérience acquis ...[+++]e dans le domaine industriel, commercial ou scientifique et, nonobstant les dispositions de l’article XIII (Gains), ce terme comprend aussi les gains provenant de l’aliénation de biens incorporels ou droits décrits dans le présent paragraphe dans la mesure où ces gains dépendent de la productivité, de l’utilisation ou de l’aliénation subséquente de tels biens ou droits».

19. Si ce Livre se concentre donc sur des questions relevant du droit des marchés publics et des concessions, il convient de rappeler que la Commission a déjà pris, dans d'autres domaines, des mesures visant à éliminer les obstacles pouvant entraver la mise en place des PPP.

La Commission européenne a envoyé un avis motivé au Luxembourg pour non-respect de la législation communautaire qui requiert de la part des autorités des Etats membres d'autoriser le déploiement de réseaux de telécommunications en traversant ou en utilisant le domaine public, commes les réseaux autoroutiers ou de chemins de fer un principe connu sous le nom de "droits de passage".

Il est essentiel de garantir pour les utilisateurs et dans l'esprit du grand public, que l'utilisation du domaine.EU n'implique aucune forme d'approbation ou de présomption de responsabilité de la part des institutions européennes pour des sites autres que ceux destinés à leur usage propre.

Les accords conclus entre la SNCF et Cégétel confèrent à TD un "droit d'accès prioritaire" aux infrastructures ferroviaires de la SNCF de 1997 à 2000, afin de lui permettre de déployer un réseau de télécommunications, ainsi que le droit non exclusif d'utiliser le domaine public ferroviaire pendant trente ans.