Translation of "Concession de licence de brevet " (French → English) :

concessions et droits similaires,brevets,licences,marques,procédés,droits et valeurs similaires

amortissement des concessions et droits similaires,brevets,licences,droits et valeurs similaires

la concession des licences d'exploitation des brevets

accord de licence de brevet [ accord relatif aux licences d'exploitation de brevet | accord sur l'exploitation de brevets ]

licence de brevet mixte [ licence de brevets mixtes ]

licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

concession de licence

brevet d'aptitude | brevet | brevet de capacité | certificat d'aptitude | licence

Samsung s’engage à n’introduire aucune action en cessation devant des juridictions de l’EEE pour violation de ses brevets essentiels (y compris l’ensemble des brevets actuels et futurs) utilisés dans des téléphones multifonctions et des tablettes (ci-après les «brevets essentiels pour téléphonie mobile») contre un preneur de licence potentiel qui accepte et respecte un cadre de concession de licences spécifique (ci-après le «cadre ...[+++]de concession de licences») en vue de fixer des conditions FRAND.

Résolution législative du Parlement européen du 4 février 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (COM(2012)0372 – C7-0183/2012 – 2012/0180(COD))

21. constate que les mécanismes de coopération mis en place par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont été que peu utilisés jusqu'ici, mais que plusieurs de ces mécanismes sont en cours de planification; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, tels qu'une intensification du commerce; se félicite de l'annonce de la Commission d'élaborer des orientations relatives à la coopération au sein de l'Union européenne, lesquelles montreront l'application pratique des mécanismes de coopération, présenteront les problèmes qui risque ...[+++]nt de poser et proposeront des moyens de les résoudre; invite la Commission à veiller à ce que les États membres mettent ces orientations en œuvre; demande également à la Commission d'inclure une interprétation de l'article 13 de la directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) afin de garantir que les États membres la mettent en œuvre correctement et empêchent les pouvoirs publics d'utiliser les procédures de certification et de concession de licences d'une manière qui fausse la concurrence; demande aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération à l'avenir là où ils sont nécessaire et de développer la communication entre eux;

52. souligne que les mécanismes multiterritoriaux ou paneuropéens de concession des licences devraient rester facultatifs, et que les différences linguistiques et culturelles entre États membres, ainsi que les variations des règles nationales non liées au droit de la propriété intellectuelle, lancent des défis spécifiques; estime par conséquent qu'une approche flexible de la concession de licences paneuropéennes doit être adoptée, tout en protégeant les ayants droit et en progressant vers l'espace numérique unique;