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Aide à la balance des paiements
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Introduction et agrément des demandes de concours
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Soutien à la balance des paiements
Suppression de concours

Traduction de «Concours de demandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


concours global demandé au Fonds

total contribution requested from the Fund


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


introduction et agrément des demandes de concours

submission and approval of applications for assistance


instruction des demandes de concours

examination of applications for assistance | vetting applications for assistance


concours (UE) [ concours (CE) | concours externe (CE) | concours interne (CE) ]

competition (EU) [ EC competition | EC internal competition | EC open competition ]


concours administratif [ concours de recrutement ]

administrative competition [ recruitment competition ]


Accusé de réception d'une demande d'admissibilité à un concours

Competition Application Acknowledgment


concours idéal | concours idéal d'infractions | concours idéal de délits | concours formel | cumul idéal

ideal concurrence


concours imparfait | concours apparent de lois | concours apparent

non-genuine concurrence | apparent concurrence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le concours communautaire demandé devait se situer dans une fourchette de 300 000 euros à 3 millions d'euros sur une période de deux ans.

The Community grant requested had to be between EUR300 000 and EUR3 million over a two-year period.


3. La Commission peut demander le remboursement du concours financier accordé si, dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement de l'action fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, la mise en œuvre de l'action bénéficiant de ce concours n'a pas été achevée.

3. The Commission may request the reimbursement of the financial aid granted if, within two years of the finishing date established in the conditions governing the granting of aid, the implementation of the action receiving the financial aid has not been completed.


3. La Commission peut demander le remboursement du concours financier accordé si, dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement de l'action fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, la mise en œuvre de l'action bénéficiant de ce concours n'a pas été achevée, sauf si cela résulte d'un cas de force majeure dûment justifié.

3. The Commission may request the reimbursement of the financial aid granted if, within two years of the finishing date established in the conditions governing the granting of aid, the implementation of the action receiving the financial aid has not been completed, except in cases of duly established force majeure.


Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés ...[+++]

That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.


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Des arguments comparables et qui reconnaîtraient le choix à l'État membre concerné doivent s'appliquer en cas de concours de demandes d'extradition de la part du Tribunal Pénal International.

Similar arguments which would acknowledge the decision taken by the Member State concerned must also apply in the event of simultaneous requests for extradition from the International Criminal Court.


Le montant du concours communautaire demandé est de 80,121 millions € compte tenu d’une dépense éligible de 155,244 millions €.

The sum of the Community aid requested is EUR 80.121 million bearing in mind an eligible expenditure of EUR 155.244 million.


Décision en cas de concours de demandes

Decision in the event of multiple requests


Décision en cas de concours de demandes

Decision in the event of multiple requests


1) Établissement et application des procédures de demandes de concours, évaluation des demandes, sélection des projets à financer et sélection des contractants/fournisseurs, publication appropriée des appels de demande de concours conformément aux procédures du programme concerné:

1. Provision and application of procedures for grant applications, appraisal of applications, selection of projects for funding and selection of contractors/suppliers, appropriate publication of calls for grant applications according to the procedures for the programme concerned:


Par exemple, on permet déjà que les candidats emportent les questionnaires d'examen, que les critères généraux d'évaluation soient communiqués aux candidats qui en font la demande, que la liste des candidats reçus ou la composition du jury de concours soient publiées dans le Journal officiel, dans le cas de concours généraux, et sur le site web de la Commission, dans le cas de concours internes ou restreints.

For example, candidates are already allowed to take the examination questions away with them, the general evaluation criteria can be made known to those candidates who request them, the list of passes can be published in the Official Journal and the composition of the selection board may be published in the Official Journal (in the case of general public entrance examinations) or on the Commission’s web site (in the case of internal or restricted examinations).


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