Translation of "Concurrence avec primauté provinciale " (French → English) :

Cela étant, s'il y a une loi provinciale et une loi fédérale, la Cour suprême a jugé que c'est la doctrine de la primauté qui s'applique, ce qui veut dire que la loi fédérale prime sur la loi provinciale.

Bien que le Parlement du Canada puisse établir des pensions de retraite et des prestations supplémentaires, ce pouvoir est assujetti à la primauté provinciale, en vertu de laquelle les provinces sont prédominantes, et qui constitue le fondement constitutionnel du Régime des rentes du Québec et le protège.

Parmi les arguments possibles en faveur de la réduction de l'écart entre les dépenses et les revenus fiscaux, il y a la souveraineté provinciale ou le fait que les provinces devraient être parfaitement souveraines dans les domaines dont elles ont la compétence juridique exclusive; la perception que l'égalité est de compétence provinciale plutôt que nationale, que les provinces sont mieux placées pour s'occuper de la redistribution dans leur propre territoire plutôt que le gouvernement fédéral; la question de la responsabilité ou l'a ...[+++]rgument que les provinces qui dépensent l'argent du gouvernement fédéral risquent de ne pas prendre de décisions aussi judicieuses ou d'être aussi responsables que si elles avaient dû amasser leurs propres recettes; les effets bénéfiques de la concurrence fiscale entre les gouvernements, ce qui signifie que plus la fédération est décentralisée, plus il y a de la concurrence entre les provinces et plus il risque d'y avoir de l'innovation et plus la prestation de services risque d'être bonne.

Elle ne doit pas provoquer de distorsion de concurrence, ce qui signifie qu'elle ne peut pas créer de discrimination entre des entreprises actives sur le même marché concerné, et elle doit minimiser toute distorsion de marché, ce qui implique que le service doit être fourni de la manière la plus économique et que toute compensation doit être récupérée par le biais de contributions réparties le plus largement possible Ces principes garantiront la transparence et l'efficacité de l'intervention publique, renforçant du mêm ...[+++]e coup la primauté du droit (dimension démocratique) et la prospérité générale (dimension économique).

2. se félicite des efforts déployés par la Commission pour moderniser les règles de concurrence; soutient en principe les propositions présentées dans le Livre blanc de la Commission sur la modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité CE, notamment la suppression du système de notification et d'autorisation et la mise en œuvre décentralisée des règles de concurrence grâce au rôle accru des autorités et des tribunaux des États membres; réaffirme toutefois que la Commission doit présenter des propositions avant de mettre pleinement en œuvre ces règles afin de s'assurer que les réformes prévues ne conduisent pas ...[+++]à une renationalisation ou à l'affaiblissement de la politique de concurrence européenne et que la primauté de la législation communautaire n'est pas remise en cause;

Je ne crois pas cependant qu'ils aient beaucoup de respect pour les solutions coûteuses et globales imposées par le gouvernement fédéral quand celui-ci fait concurrence aux initiatives provinciales et locales en la matière et n'en tient pas compte.