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Condamnation
Condamnation avec sursis
Condamnation à la peine capitale
Condamnation à la peine maximale
Condamnation à la peine maximale d'emprisonnement
Condamnation à mort
Condamnation à une peine
Condamnation à une peine avec sursis
Condamnation à une peine privative de liberté
Condamner à
Exécuter une peine
Peine
Plafond minimal de la peine
Prononcé d'une peine
Prononcé d'une peine privative de liberté
Purger une condamnation
Purger une peine
Sanction pénale
Socle minimal de la peine maximale
Subir une peine

Traduction de «Condamnation à la peine maximale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condamnation à la peine maximale d'emprisonnement

maximum custodian sentencing




condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis

conviction with suspended sentence


prononcé d'une peine privative de liberté | condamnation à une peine privative de liberté

imposition of a custodial sentence | imposition of a custodial penalty


prononcé d'une peine | condamnation à une peine

imposition of a penalty | imposition of a sentence




exécuter une peine | purger une condamnation | purger une peine | subir une peine

to serve one's sentence | to serve one's time


condamnation à la peine capitale | condamnation à mort

death sentence


plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale

minimum maximum sentence


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
E. considérant que le 12 janvier 2016, les 35 marins et gardes ont tous été condamnés à une peine maximale de cinq ans de réclusion et à une amende de 3 000 roupies (40 euros); que ces hommes sont désormais détenus dans la prison de Palayamkottai, dans le Tamil Nadu; qu'ils envisagent de faire appel des condamnations dans le délai de 90 jours fixé;

E. whereas on 12 January 2016 each of the 35 sailors and guards was handed a maximum sentence of five years’ ‘rigorous imprisonment’ and fined INR 3 000 (EUR 40); whereas the men are now in Palayamkottai prison in Tamil Nadu; whereas they are considering an appeal against the sentences within the prescribed 90 days;


E. considérant que le 12 janvier 2016, les 35 marins et gardes ont tous été condamnés à une peine maximale de cinq ans de réclusion et à une amende de 3 000 roupies (40 euros); que ces hommes sont désormais détenus dans la prison de Palayamkottai, dans le Tamil Nadu; qu'ils envisagent de faire appel des condamnations dans le délai de 90 jours fixé;

E. whereas on 12 January 2016 each of the 35 sailors and guards was handed a maximum sentence of five years’ ‘rigorous imprisonment’ and fined INR 3 000 (EUR 40); whereas the men are now in Palayamkottai prison in Tamil Nadu; whereas they are considering an appeal against the sentences within the prescribed 90 days;


Cependant, même lorsqu'ils étudient les peines à imposer à des délinquants qui ne sont pas condamnés à la peine maximale, les tribunaux peuvent considérer le fait que la peine maximale pour une infraction a été accrue et ajuster la peine imposée en conséquence.

However, even when considering the appropriate sentences for offenders who are not sentenced to the maximum penalty, the courts can consider the fact that the maximum penalty for an offence has been raised and adjust the penalty accordingly.


Je voudrais remonter avant le 1 décembre 1995, lorsque les jeunes de tout âge reconnus coupables de meurtre au premier ou au second degré par un tribunal de la jeunesse étaient condamnés à une peine maximale de cinq ans moins un jour se divisant en une période maximale de détention de trois ans et une période maximale de liberté surveillée de deux ans moins un jour.

I want to go back to before December 1, 1995 when youths of any age convicted of first or second degree murder in youth court were subject to a maximum sentence of five years less a day which was composed of two parts. The maximum custodial period was three years and the maximum period for conditional supervision in the community was two years less a day.


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E. considérant que, le 29 décembre 2014, une Cour pénale de Bahreïn a condamné M. Ramadan et M. Moosa à la peine capitale; qu'ils ont été condamnés en même temps que dix autres prévenus, dont neuf ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de six ans et un à la réclusion à perpétuité; que la législation antiterroriste bahreïnienne a été invoquée pour justifier la peine de mort;

E. whereas on 29 December 2014 a Bahraini criminal court sentenced Mr Ramadan and Mr Moosa to death; whereas they were sentenced alongside 10 other defendants, 9 of whom received six-year prison sentences and the other a life sentence; whereas Bahrain’s anti-terrorism law was used to justify the death penalty;


Ils ont tous été déclarés coupables et condamnés à la peine maximale de 20 ans de prison.

They were all found guilty and given the maximum sentence of 20 years in prison.


– (DE) Depuis que j’ai posé cette question, un groupe de citoyens serbes appartenant à la communauté albanaise a été condamné à la peine maximale par un tribunal d’exception lors d’un simulacre de procès dans lequel ils étaient accusés de crimes commis au Kosovo.

– (DE) Since I submitted the question, a group of Serbian citizens of Albanian nationality have been given the maximum sentences in a show trial by a special court where they stood accused of crimes in Kosovo.


Mais la conduite et le résultat du second procès se sont révélés inattendus, puisque les 21 hommes auparavant condamnés ont été à nouveau condamnés à la peine maximale de 3 ans.

But the conduct and outcome of the second trial were unexpected since the 21 men previously sentenced were re-sentenced to the maximum sentence of 3 years.


Le ministre de la Justice veut-il dire que le jeune délinquant qui a été trouvé coupable d'homicide involontaire pour le meurtre sous la torture de Sylvain Leduc et qui a été condamné à la peine maximale de trois ans de prison prévue dans la Loi sur les jeunes contrevenants appartient à l'une de ces catégories en tant qu'individu ayant commis un acte criminel passible d'un emprisonnement d'au moins cinq ans?

Is the justice minister saying that the young offender who was convicted of manslaughter in the Sylvain Leduc torture death and was granted or given a three year maximum penalty allowed under the YOA falls into one of these categories as a person who has been involved in an indictable offence with a penalty of at least five years imprisonment?


Ce sont des peines maximales, et la plupart des délinquants ne sont jamais condamnés à des peines maximales.

They remain maximums and most offenders never receive the maximum.




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Condamnation à la peine maximale ->

Date index: 2022-05-28
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