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4.7
Compagnie d'investissement
Condition de fond
Condition de fond du mariage
Condition essentielle
Conditions de fond
Convoyeur de fonds
Dépôt collectif
Entreprise de transport de fonds
Financement par le marché
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de conditions d'emploi du personnel enseignant
Fonds de placement à capital fixe
Fonds fournis aux conditions du marché
Fonds obtenus sur le marché
Fonds structurel
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Industrie du transport de fonds
Réforme des Fonds structurels
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
Transporteur de fonds
Transporteuse de fonds

Traduction de «Condition de fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condition de fond du mariage

substantive requisites of marriage






fonds fournis aux conditions du marché [ fonds obtenus sur le marché | financement par le marché ]

market funds


condition essentielle [ condition de fond ]

basic condition [ substantive requirement | substantive condition ]


Fonds de conditions d'emploi du personnel enseignant

Teachers' Working Conditions Fund


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]


transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds

armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'imposition de ces réductions et suspensions est toutefois subordonnée à des conditions de fond assez restrictives et à l'application d'une procédure spéciale en deux étapes.

The imposition of such reductions and suspensions are, however, made subject to rather restrictive substantive conditions for doing so and providing for a special, two-step procedure to be followed.


Étant donné, en particulier, les besoins des personnes vulnérables, une telle demande ne devrait toutefois pas constituer une condition de fond pour l'octroi de l'aide juridictionnelle.

Given in particular the needs of vulnerable persons, such a request should not, however, be a substantive condition for granting legal aid.


(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l’octroi de droits d’utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possib ...[+++]

(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to ...[+++]


Le bénéfice de cette dérogation est soumis à la condition que les mesures concernées respectent elles-mêmes toutes les conditions de fond des aides d'État, notamment les coûts éligibles et l'intensité des aides, établies dans les présentes lignes directrices.

In order to benefit from this exception, the measures concerned must themselves respect all conditions of substance for State aid, and notably the eligible costs and aid intensities set out in these guidelines.


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La législation fiscale polonaise accorde une exonération fiscale aux fonds étrangers pour autant que ceux‑ci soient assujettis à l'impôt dans leur pays de résidence, alors que l'exonération est accordée sans condition aux fonds nationaux.

The Polish tax legislation grants the tax exemption to foreign funds on condition that they are subject to tax in their states of residence, whereas the exemption for domestic funds is granted unconditionally.


En outre, à titre exceptionnel, des mesures à l'encontre d'un prestataire donné devraient également pouvoir être prises dans certains cas individuels et selon certaines conditions de fond et de procédure strictes.

Moreover, by way of exception, measures against a given provider should also be adopted in certain individual cases and under certain strict procedural and substantive conditions.


La Convention de 1996 relative à l'extradition établit les conditions de fond de l'extradition, en vue de rendre plus simples et plus rapides et de faciliter ainsi l'octroi de l'extradition.

The 1996 Convention relating to extradition establishes substantive conditions of extradition with a view to making them simpler and faster and hence facilitating the granting of extradition.


En outre, la demande de modèle d'utilité ne donnerait lieu qu'à une vérification formelle et le modèle d'utilité serait octroyé sans examen préalable des conditions de fond relatives à la nouveauté et à l'activité inventive, de sorte qu'il pourrait être délivré rapidement et à moindre coût.

Moreover, an application for a utility model would not require a formal verification, and the utility model would be granted without prior examination of the basic conditions relating to novelty and inventive activity, so that it could be provided rapidly and at lower cost.


Le Conseil a examiné la possibilité d'annuler, dans certaines conditions, les fonds non dépensés.

The possibility of cancellation of unspent funds under certain conditions was considered.


EXTRADITION Le Conseil a entendu un rapport oral de la Présidence sur l'état des travaux en matière d'extradition portant tant sur les améliorations envisageables tant pour les conditions de fond que pour les procédures d'extradition, et a constaté qu'une première phase des travaux était achevée.

EXTRADITION The Council heard an oral report by the Presidency on progress in the field of extradition, covering improvements which could be envisaged as regards both substantive conditions and extradition procedures; it noted that a first stage of proceedings had been completed.


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