Translation of "Condition sous-entendue " (French → English) :

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]

domaine relatif | domaine sous condition | domaine sous condition résolutoire

domaine en fief sous condition | domaine en fief sous condition résolutoire

assistance subordonnée au niveau des ressources | assistance sous conditions de ressources

assistance sous conditions de revenu | système de prestations modulées en fonction des ressources du bénéficiaire

14. Il est entendu que, dès que l’ancien combattant aura versé ponctuellement toutes les sommes qu’il a consenti à payer en vertu de la présente convention et sous réserve de l’exécution de la totalité et de chacune des stipulations, conditions et conventions susdites, il aura droit à une cession dudit bien-fonds, franc et quitte de toutes charges que celles qui peuvent résulter de l’acte ou de la négligence de l’ancien combattant mais sous réserve néanmoins de toutes les restrictions, limitations, clauses provisionnelles et conditions contenues ou exprim ...[+++]ées dans le titre détenu par le Directeur.

15. Il est entendu que, dès que l’ancien combattant aura versé ponctuellement toutes les sommes qu’il a consenti à payer en vertu de la présente convention, et sous réserve de l’exécution de la totalité et de chacune des stipulations, conditions et conventions susdites, il aura droit à une cession dudit bien-fonds, franc et quitte de toutes charges autres que celles qui peuvent résulter de l’acte ou de la négligence de l’ancien combattant mais sous réserve néanmoins de toutes les restrictions, limitations, clauses provisionnelles et conditions, contenues ...[+++]ou exprimées dans le titre détenu par le Directeur.

79. invite l'Union, dans ses relations bilatérales avec l'Égypte et dans l'aide financière qu'elle lui apporte, à tenir compte des graves difficultés économiques qu'affronte la région et de leurs conséquences sociales, d'une part, et à appliquer le principe de «conditionnalité» («offrir plus pour obtenir plus»), d'autre part; estime que l'Union ne devrait pas s'engager dans un accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Égypte tant que les conditions d'une stabilité politique, telles que l'établissement effectif d'organes démocratiques élus, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux, n'auron ...[+++]t pas été remplies; relève que le Conseil «Affaires étrangères» du 21 août 2013 a chargé la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton de revoir la question de l'assistance de l'Union dans le cadre de la PEV et de l'accord d'association, compte tenu de l'engagement de l'Égypte à respecter les principes qui les sous-tendent et étant entendu que l'assistance continuera à être fournie aux groupes les plus vulnérables et à la société civile;

En ce qui concerne la question de savoir si l'ABCTA relève de la seconde catégorie, le Tribunal précise que, selon le droit de l’Union, les associations de consommateurs disposent d’un droit procédural, à savoir le droit à être entendu, dans le cadre de la procédure administrative de la Commission visant l’examen d’une concentration, sous réserve du respect de deux conditions : 1) la concentration doit concerner des produits ou services utilisés par les consommateurs finals, et 2) l’association doit avoir effectivement introduit une demande écrite afin d’être entendue par la Co ...[+++]mmission au cours de la procédure d’examen.