Translation of "Confiscation au civil " (French → English) :

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

Loi sur la confiscation civile

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime

procédure de confiscation in personam | procédure de confiscation accessoire

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

directeur de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement [ directrice de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement ]

confiscation par constat [ confiscation compensatoire ]

confiscation | perte par confiscation

disposition de confiscation

En dépit de sa dénomination de confiscation civile en droit national, l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE n'exclut pas ce type de confiscation, dans la mesure où elle peut être qualifiée de "sanction pénale", selon les critères développés dans l'arrêt Engel de la CEDH (être de nature pénale, sévérité de la sanction).

promouvoir les instruments de saisie et de confiscation des avoirs criminels, y compris d'autres méthodes de confiscation telles que la confiscation des avoirs en droit civil, ainsi que la réaffectation des avoirs confisqués à des fins sociales, conformément au principe de subsidiarité;

xi) promouvoir les instruments de saisie et de confiscation des avoirs criminels, y compris d'autres méthodes de confiscation telles que la confiscation des avoirs en droit civil, ainsi que la réaffectation des avoirs confisqués à des fins sociales, conformément au principe de subsidiarité;

22. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété ...[+++]et des droits de la défense; engage, de plus, les États membres à promouvoir l'affectation des avoirs criminels à des fins sociales; suggère de prendre des mesures et de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à protéger les biens afin de préserver l'intégrité des avoirs confisqués;