Ainsi, si un individu ou un groupe du crime organisé venant du Canada commettent des infractions touchant à des biens culturels à l’étranger ou tentent de les ramener illégalement au Canada pendant un conflit, non seulement nous pourrions les poursuivre en vertu du second protocole et des modifications législatives proposées, mais nous pourrions également rendre les biens à leur propriétaire légitime.
If some rogue Canadian or organized crime group from Canada were to go overseas and commit these offences against cultural property or try to repatriate them to Canada during a conflict, not only would be able to prosecute them in Canada through the second protocol and the amendments we are making, but we could send that property back to its rightful owners.
