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Approbation quant à la forme et au contenu juridique
Approbation quant à la forme et au fond
Configuration du fond
Confondre la forme et le fond
Dont la forme et le fond ont été approuvés
Ferrure de fond de forme
Forme du fond du lit
Mise de fonds sous forme d'emprunt
Primauté de la substance sur la forme
Principe de la primauté de la substance sur la forme
Principe de la prééminence du fond sur la forme
Prééminence de la réalité sur l'apparence
Prééminence de la substance sur la forme
Prééminence du fond sur la forme

Traduction de «Confondre la forme et le fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confondre la forme et le fond

mistake form for substance


principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence

substance over form principle | substance over form


approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]

approval as to form and legal content


dont la forme et le fond ont été approuvés

approved as to form and content


configuration du fond | forme du fond du lit

bed configuration | bed form | bedform | bottom topography


forme du fond du lit | configuration du fond

bed form | bedform | bed configuration | bottom topography


Fonds de contributions volontaires pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage

Voluntary Trust Fund on Contemporary Forms of Slavery


fonds sous forme de capital pour couvrir le risque de contrepartie

capital against counterparty risk




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
"2". communauté de la connaissance et de l'innovation" (CCI): un partenariat autonome d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts de recherche, d'entreprises et d'autres parties prenantes du processus d'innovation sous la forme d'un réseau stratégique, quelle que soit sa forme juridique précise, fondé sur une planification commune dans le domaine de l'innovation à moyen et long terme en vue de relever les défis de l'EIT et de contribuer à la réalisation des objectifs définis dans le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement ...[+++]

"Knowledge and Innovation Community" (KIC) means an autonomous partnership of higher education institutions, research organisations, companies and other stakeholders in the innovation process in the form of a strategic network, regardless of its precise legal form, based on joint mid- to long-term innovation planning to meet the EIT challenges and contribute to attaining the objectives established under Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council ("Horizon 2020") ...[+++]


[6] La Commission et la BEI conviennent que le Fonds devrait être créé au sein de cette dernière sous la forme d’un fonds fiduciaire dédié.

[6] The Commission and the EIB agree that the Fund should be set up within the EIB as a dedicated trust-fund.


[6] La Commission et la BEI conviennent que le Fonds devrait être créé au sein de cette dernière sous la forme d’un fonds fiduciaire dédié.

[6] The Commission and the EIB agree that the Fund should be set up within the EIB as a dedicated trust-fund.


Elle devrait également comprendre un instrument de stabilisation des revenus sous la forme d'un fonds de mutualisation destiné à aider les agriculteurs qui font face à une forte baisse de leurs revenus.

It should also include an income stabilisation tool in the form of a mutual fund to support farmers facing a severe drop in their incomes.


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Elle devrait également comprendre un instrument de stabilisation des revenus sous la forme d'un fonds de mutualisation destiné à aider les agriculteurs qui font face à une forte baisse de leurs revenus.

It should also include an income stabilisation tool in the form of a mutual fund to support farmers facing a severe drop in their incomes.


"2". communauté de la connaissance et de l'innovation" (CCI): un partenariat autonome d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts de recherche, d'entreprises et d'autres parties prenantes du processus d'innovation sous la forme d'un réseau stratégique, quelle que soit sa forme juridique précise, fondé sur une planification commune dans le domaine de l'innovation à moyen et long terme en vue de relever les défis de l'EIT et de contribuer à la réalisation des objectifs définis dans le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement ...[+++]

"Knowledge and Innovation Community" (KIC) means an autonomous partnership of higher education institutions, research organisations, companies and other stakeholders in the innovation process in the form of a strategic network, regardless of its precise legal form, based on joint mid- to long-term innovation planning to meet the EIT challenges and contribute to attaining the objectives established under Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council (7) ("Horizon 20 ...[+++]


En ce qui concerne le point c) du premier alinéa, lorsque la forme juridique du fonds d'entrepreneuriat social éligible permet une gestion interne et que l'organe directeur du fonds ne désigne pas de gestionnaire externe, le fonds d'entrepreneuriat social éligible lui-même est enregistré en tant que gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible conformément à l'article 15.

With regard to point (c) of the first subparagraph, where the legal form of a qualifying social entrepreneurship fund permits internal management and where the governing body of the fund does not appoint an external manager, the qualifying social entrepreneurship fund itself shall be registered as the manager of a qualifying social entrepreneurship fund in accordance with Article 15.


En ce qui concerne le point c) du premier alinéa, lorsque la forme juridique du fonds de capital-risque éligible permet une gestion interne et que l'organe directeur du fonds ne désigne pas de gestionnaire externe, le fonds de capital-risque éligible lui-même est enregistré en tant que gestionnaire du fonds de capital-risque éligible conformément à l'article 14.

In regard to point (c) of the first subparagraph, where the legal form of a qualifying venture capital fund permits internal management and where the governing body of the fund does not appoint an external manager, the qualifying venture capital fund itself shall be registered as the manager of a qualifying venture capital fund in accordance with Article 14.


En ce qui concerne le point c) du premier alinéa, lorsque la forme juridique du fonds de capital-risque éligible permet une gestion interne et que l'organe directeur du fonds ne désigne pas de gestionnaire externe, le fonds de capital-risque éligible lui-même est enregistré en tant que gestionnaire du fonds de capital-risque éligible conformément à l'article 14.

In regard to point (c) of the first subparagraph, where the legal form of a qualifying venture capital fund permits internal management and where the governing body of the fund does not appoint an external manager, the qualifying venture capital fund itself shall be registered as the manager of a qualifying venture capital fund in accordance with Article 14.


2)«communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI)»: un partenariat autonome d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts de recherche, d'entreprises et d'autres parties prenantes du processus d'innovation sous la forme d'un réseau stratégique, quelle que soit sa forme juridique précise, fondé sur une planification commune dans le domaine de l'innovation à moyen et long terme en vue de relever les défis de l'EIT et de contribuer à la réalisation des objectifs définis dans le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement eu ...[+++]

‘Knowledge and Innovation Community’ (KIC) means an autonomous partnership of higher education institutions, research organisations, companies and other stakeholders in the innovation process in the form of a strategic network, regardless of its precise legal form, based on joint mid- to long-term innovation planning to meet the EIT challenges and contribute to attaining the objectives established under Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council (‘Horizon 2020’) ...[+++]




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Confondre la forme et le fond ->

Date index: 2023-11-18
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