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Conformité de la fabrication au type examiné
Conformité de la fabrication au type homologué
Conformité de la fabrication au type réceptionné

Translation of "Conformité de la fabrication au type réceptionné " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conformité de la fabrication au type homologué | conformité de la fabrication au type réceptionné

conformity of production models to the approved type


conformité de la fabrication au type homologué

...that production models conform to the approved type


conformité de la fabrication au type examiné

conformity of the equipment with the type examined
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plus précisément, l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2007/46/CE dispose que, si l’État membre qui a procédé à une réception CE par type constate que des véhicules neufs ne sont pas conformes au type qu’il a réceptionné, il prend les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, le retrait de la réception par type, pour faire en sorte que les véhicules produits soient mis en conformité avec le type réceptionné.

More specifically, article 30(1) of Directive 2007/46/EC states that if a Member State which has granted an EC type-approval finds that new vehicles do not conform to the type it has approved, it shall take the necessary measures, including, where necessary, the withdrawal of type-approval, to ensure that production vehicles are brought into conformity with the approved type.


1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CE par type de composant constate que plusieurs dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur portant la même marque d'homologation CE par type de composant ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication avec le type homologué soit assurée.

1. If the Member State which has granted EC component type-approval finds that a number of roll-over protection structures and their tractor attachments bearing the same EC component type-approval mark do not conform to the type which it has approved, it shall take the necessary measures to ensure that production models conform to the approved type.


1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CE par type de composant constate que plusieurs des dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur portant la même marque d'homologation CE par type de composant ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type homologué soit assurée.

1. If the Member State which has granted EC component type-approval finds that a number of roll-over protection structures and their tractor attachments bearing the same EC component type-approval mark do not conform to the type which it has approved, it shall take the necessary measures to ensure that production models conform to the approved type.


1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CE par type de composant constate que plusieurs des dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur portant la même marque d'homologation CE par type de composant ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type homologué soit assurée.

1. If the Member State which has granted EC component type-approval finds that a number of roll-over protection structures and their tractor attachments bearing the same EC component type-approval mark do not conform to the type which it has approved, it shall take the necessary measures to ensure that production models conform to the approved type.


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2. L'État membre qui a procédé à l'homologation CE par type de composant prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres.

2. A Member State which has granted EC component type-approval shall take the measures required to verify, in so far as is necessary and if need be in cooperation with the competent authorities in the other Member States, that production models conform to the approved type.


La réception par type repose sur le principe selon lequel les constructeurs doivent délivrer un certificat de conformité pour chaque véhicule construit, attestant que celui‑ci est conforme au type réceptionné.

Type-approval is based on the principle that manufacturers must issue a certificate of conformity for each vehicle manufactured, attesting that it conforms to the approved type.


La réception repose sur le principe selon lequel les fabricants doivent délivrer un certificat de conformité pour chaque véhicule produit afin d’attester qu’il correspond au type de véhicule réceptionné.

Type-approval is based on the principle that manufacturers must issue a certificate of conformity for each vehicle manufactured, attesting that it conforms to the approved type.


La vérification opérée en vue d'assurer la conformité de la production au type réceptionné est limitée aux procédures visées à l'annexe X ainsi que dans les directives particulières et les règlements CEE/NU prévoyant des exigences spécifiques.

Verification to ensure that products conform to the approved type shall be limited to the procedures set out in Annex X and in those separate directives and UN/ECE Regulations that contain specific requirements.


des exigences essentielles obligatoires en matière de sécurité et de santé (qui doivent être respectées avant la mise sur le marché); des normes harmonisées volontaires établies par le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC); des procédures d’évaluation de la conformité adaptées au type de machine et au niveau de risque correspondant; le marquage CE, apposé par les fabricants de manière à signifier la conformité à toutes les d ...[+++]

mandatory essential health and safety requirements (which must be met before machinery is placed on the market); voluntary harmonised standards drawn up by the European Committees for Standardisation (CEN) and Electro-technical Standardisation (Cenelec); conformity assessment procedures tailored to the type and level of risks associated with machinery and, the CE marking, affixed by manufacturers to signify compliance with all re ...[+++]


- 2 - L'approche adoptée par la directive comprend les principaux éléments suivants : - tout terminal dont la conformité aux exigences techniques aura été certifiée, sera autorisé à être mis sur le marché; - le "droit de connexion" aux réseaux publics de télécommunications concernés dans la Communauté sera garanti aux équipements certifiés conformes, sans nécessité de réitération des procédures de tests et d'agrément; - les tests seront effectués et l'agrément délivré par des laboratoires agréés et des organismes de certification figurant sur une liste établie au niveau com ...[+++]

- 2 - The approach adopted by the directive includes the following main points: - any terminal certified as conforming with the technical requirements will be authorized for marketing; - the "right of connection" to public telecommunications networks in the Community will be guaranteed for certified equipment, without the need for repeated testing and approval procedures; - the tests will be carried out and approval issued by approved laboratories and certification bodies set out in a Community list. To be on this list laboratories and bodies must meet strict criteria of competence, impartiality and independence which are harmonized at Community level; - the certificates of conformity ...[+++]




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Conformité de la fabrication au type réceptionné ->

Date index: 2023-04-17
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