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Acquisition conjointe des droits de télévision
Acquisition en commun des droits de télévision
Conjoint de droit ou de fait
Conjoint de fait de même sexe
Conjointe de fait
Conjointe de fait de même sexe
Exposé conjoint des questions de droit et de fait
Exposé des questions convenues de droit et de fait
Garde conjointe
Garde faite conjointement
Point de fait ou de droit
Présomption de droit et de fait
Présomption de fait reconnu par la loi
Présomption mixte
Question de droit ou de fait
Question de fait ou de droit
Question mixte de droit et de fait

Translation of "Conjoint de droit ou de fait " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


exposé conjoint des questions de droit et de fait [ exposé des questions convenues de droit et de fait ]

statement of agreed fact and law


acquisition conjointe des droits de télévision | acquisition en commun des droits de télévision

joint acquisition of television rights


l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them


présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte

presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact


question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]

question of fact or law


question mixte de droit et de fait

mixed question of law and fact




conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner


garde conjointe | garde faite conjointement

joint custody
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d'assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures, en coordonnant et en organisant des opérations conjointes, en tenant compte du fait que certaines situations peuvent relever de cas d'urgence humanitaire et impliquer des sauvetages en mer conformément au droit de l'Union et au droit international.

assist Member States in circumstances requiring increased technical and operational assistance at the external borders by coordinating and organising joint operations, taking into account that some situations may involve humanitarian emergencies and rescue at sea in accordance with Union and international law.


3.1.1. Évolution de la gestion conjointe des droits

3.1.1. The Development of Joint Rights Management


(2) Sous réserve du paragraphe (3), les enquêtes se rapportant au conjoint de droit ou de fait, aux enfants à charge, au père, à la mère, aux frères ou aux soeurs de l’intéressé sont menées conjointement.

(2) Subject to subsection (3), inquiries in respect of the legal or de facto spouse, dependant children, father, mother, brothers or sisters of the person concerned shall be held jointly.


5. Lorsqu’un organisme de gestion collective investit les revenus provenant des droits ou toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits, il le fait au mieux des intérêts des titulaires de droits dont il représente les droits, conformément à la politique générale d’investissement et de gestion des risques visée à l’article 8, paragraphe 5, points c) et f), et en tenant compte des règles suivantes:

5. Where a collective management organisation invests rights revenue or any income arising from the investment of rights revenue, it shall do so in the best interests of the rightholders whose rights it represents, in accordance with the general investment and risk management policy referred to in points (c) and (f) of Article 8(5) and having regard to the following rules:


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La stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux[35] fait obligation à la Commission de s'assurer à un stade précoce que ses actes législatifs et autres respectent toujours pleinement les droits fondamentaux garantis par la charte[36], en opérant un «contrôle du respect des droits fondamentaux».

The Commission's Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights[35] requires the Commission to ensure from an early stage, by means of a "fundamental rights check", that its legislative and other acts are always in full compliance with the fundamental rights guaranteed by the Charter[36].


On sait que 18 victimes sont mortes en 2007 d'un conjoint de droit, 22 d'un conjoint de fait et 6 d'un conjoint de droit ou de fait séparé ou divorcé.

As we know, in 2007, 18 women were killed by a legally-married spouse, 22 by a common-law spouse, and 6 by a separated or divorced legally-married or common-law spouse.


De la même façon, j'ajouterais que, selon la Loi fédérale sur l'immigration et la protection des réfugiés, une personne de moins de 16 ans n'est pas considérée comme étant la conjointe de droit ou de fait d'un ressortissant étranger.

Similarly, just as an adjunct here, the federal Immigration and Refugee Protection Act does not consider any person under the age of 16 years to be a spouse or a common-law person of a foreign national.


2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne ...[+++]

2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.


En 1993, 63 femmes ont été tuées par leur conjoint, soit 49 par leur conjoint de droit ou de fait, et 14 par leur conjoint séparé ou divorcé.

In 1993, 63 women were killed by their spouses, 49 by their legal or common law husbands and 14 by separated or divorced spouses.


Si un parlementaire meurt et laisse un conjoint de droit et un conjoint de fait, le projet de loi prévoit que l'allocation au survivant sera divisée entre les deux bénéficiaires, en admettant que le conjoint de fait ait vécu avec le parlementaire pendant l'accumulation de la pension (1050) Pour conclure, je voudrais faire ressortir le résultat net de ces changements.

Where a member is survived by both a common law and legal spouse the bill provides for the survivor benefit to be apportioned between the two claimants if the common law spouse lived with the member while the pension was being earned (1050) In conclusion I highlight the net result of the changes.




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Conjoint de droit ou de fait ->

Date index: 2022-08-13
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