Entre 2006 et décembre 2013, l'agence a coordonné 209 opérations de retour conjointes, lors desquelles 10 855 personnes ont été renvoyées[11]. Depuis 2007, Frontex propose une formation normalisée pour les agents chargés des retours, qui met l’accent sur la protection des droits fondamentaux et de la dignité des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour au cours des opérations de retour forcé[12]. Étant donné que les dispositions de l’article 8, paragraphe 6, de la directive sur le retour, qui concernent le contrôle du retour forcé, sont devenues obligatoires en 2010, la moitié de toutes les opérations de retour conjo ...[+++]

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Between 2006 and December 2013, FRONTEX coordinated 209 Joint Return Operations (JROs) returning 10 855 people.[11] Since 2007, FRONTEX has provided standardised training for return officers focusing on safeguarding returnees’ fundamental rights and dignity during forced return operations.[12] Since Article 8(6) of the Return Directive on forced return monitoring became binding in 2010, half of all JROs have been the subject of monitoring by independent monitors who were physically present from the start of the operation until arrival at the airport of destination.

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évaluer, approuver et coordonner les demandes faites par les États membres pour les opérations conjointes de retour et les interventions conjointes en matière de retour, conformément aux articles 28 et 33.

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to evaluate, approve and coordinate requests made by Member States for joint return operations and return interventions in accordance with Articles 28 and 33.

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b) soit à un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont l’époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait du rentier est rentier, si le rentier et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait vivent séparément et si le versement ou le transfert est effectué en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation, visant à partager des biens entre le rentier et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou union de fait o ...[+++]

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(b) to a registered retirement savings plan or registered retirement income fund under which the spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of the transferor is the annuitant, where the transferor and the transferor’s spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner are living separate and apart and the payment or transfer is made under a decree, order or judgment of a competent tribunal, or under a written separation agreement, relating to a division of property between the transferor and t ...[+++]

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(i) les revenus casuels dans l’année qui sont des revenus nets provenant d’un emploi, d’un travail indépendant ou de la location de biens et dont le total, en provenance de ces sources, ne dépasse pas, à l’égard de la personne, de la personne et de son époux ou conjoint de fait ou encore de la personne et de son époux ou conjoint de fait qui est un ancien combattant, selon le cas, le montant maximal applicable prévu par règlement d’application de l’article 25 en ce qui concerne une personne sans époux ni conjoint de fait, une personne qui a un époux ou conjoint de fait ou encore une personne qui a un époux ou conjoint de fait qui est un ...[+++]

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(i) casual earnings in the year being net income from employment, self-employment or rental of property the aggregate of which from those sources does not exceed, in respect of the person, the person and the person’s spouse or common-law partner or the person and the person’s spouse or common-law partner who is a veteran, as the case may be, such applicable maximum amount as is prescribed by regulations made under section 25 in respect of a person without a spouse or common-law partner, a person with a spouse or common-law partner and a person with a spouse or common-law partner who is a veteran,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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(iv) d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite dont l’époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait du particulier est rentier, en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation, visant à partager des biens entre le rentier et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou union de fait ou de son échec,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(iv) a registered retirement income fund or registered retirement savings plan of the individual’s spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner under a decree, order or judgment of a competent tribunal, or under a written separation agreement, relating to a division of property between the individual and the individual’s spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner in settlement of rights arising out of, or on the breakdown of, their marriage or common-law partnership,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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Un groupe de travail conjoint, dirigé par la BEI et auquel participait la Commission, a déjà fait des propositions intéressantes sur des plateformes d’investissement conjointes, l’échange de connaissances et les activités de conseil.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-25]

A joint working group, led by the EIB and with the participation of the Commission, has already made valuable proposals, on joint investment platforms, knowledge exchange and advisory work.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-11-25]

Premièrement, du fait de l’interdiction de la polygamie, le regroupement n’est autorisé que pour un seul conjoint et l’entrée pour rejoindre le regroupant peut être refusée aux enfants des autres conjoints.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-26]

Firstly by the prohibition of polygamous marriage the reunification of only one spouse is permitted, and the entry of children of further spouses may be refused to join the sponsor.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-06-26]

C'est ce que fait le projet de loi C-23 soit, primo, d'étendre aux conjoints de fait de sexe opposé ou non certains avantages et certaines obligations auxquels ont uniquement droit à l'heure actuelle les conjoints mariés et, secundo, d'étendre aux conjoints de fait de même sexe les avantages et les obligations applicables actuellement aux seuls conjoints de fait de sexe opposé.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2000-06-12]

This is what Bill C-23 does, namely, first, extend to common-law partners, of the opposite sex or not, certain benefits and obligations that apply currently only to married couples, and, second, extend to common-law partners of the same sex the benefits and obligations that apply currently only to common-law partners of the opposite sex.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2000-06-12]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2000-06-12]

Ces derniers sont identiques pour les trois régions et génèrent par conséquent des économies d’échelle importantes, du fait que ces aspects sont négociés et gérés conjointement et non séparément avec différents groupements ou pays.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-05-31]

These are identical for the three regions, and thus provide significant economies of scale to negotiate and manage jointly these aspects rather than separately with different groupings or countries.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-05-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-05-31]

Les principales revendications que nous désirons porter à votre attention sont les suivantes: faire reconnaître dans toute la législation que la seconde épouse ou conjointe de fait est l'unique conjointe de son mari ou conjoint de fait et vice versa; accorder à la famille recomposée le même statut qu'à une famille normale et faire en sorte qu'elle soit traitée comme la famille normale, notamment sur le plan fiscal; limiter le droit à la pension alimentaire pour une ex-conjointe ou un ex-conjoint à une période maximale de deux ans suivant la date du divorce; et établir des règles qui confirment l'autonomie et l'indépendance financière ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

These are the claims that we chiefly want to draw to your attention: we want legislation to recognize that the second spouse or common law spouse is the only spouse of her husband or common law spouse and vice versa; and to give blended families an equal status with normal families so that they be treated like normal families especially regarding taxation; we want the law to limit the right to support payment for an ex-spouse to a maximum period of two years following the date of the divorce; and to establish rules that confirm the ...[+++]

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Conjoint de fait ->

Date index: 2024-01-02