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Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée

Translation of "Conjoint qui reçoit la cession de pension " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce que j'ai découvert, et que je savais d'ailleurs, c'est lorsque vous parlez de mettre fin à la discrimination à l'endroit des conjoints survivants des pensionnés, actuellement dans le secteur privé—et j'ai vérifié auprès de General Motors, et c'est une pratique assez courante—à General Motors, le deuxième conjoint ne reçoit pratiquement rien en ce qui concerne la pension.

What I discovered, which I knew, is that when you talk about an end to discrimination against surviving spouses of retirees, currently in the private sector—and I checked General Motors, and this is not an uncommon practice—at General Motors the second spouse gets almost nothing of the pension.


Le sénateur Moore: Vous avez parlé de la répartition de la rente. D'après le paragraphe 44.1 (1), «. si deux conjoints survivants ont droit à une pension.chacun reçoit la partie de la pension qui lui revient par application du paragraphe (2)».

Senator Moore: When you were speaking with respect to apportioning the annuity, proposed section 44.1 (1) states that " .if there are two surviving spouses .each surviving spouse shall receive a share of the annuity prorated in accordance with subsection (2) for his or her life" .


Le conjoint qui reçoit cette pension alimentaire bénéficie d'un recours additionnel.

There has been something additional given to the spouse who is the beneficiary of the support order.


b) une pension de retraite est payable à un époux ou conjoint de fait conformément à la présente loi, une pension de retraite est payable à l’autre époux ou conjoint de fait conformément à un régime provincial de pensions et un accord prévu à l’article 80 stipule une cession dans les circonstances.

(b) a retirement pension is payable to one spouse or to one common-law partner under this Act and a retirement pension is payable to the other spouse or common-law partner under a provincial pension plan and an agreement under section 80 provides for an assignment in this circumstance,


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2. Le transfert des droits à la prime et la cession temporaire des droits ne peuvent devenir effectifs qu'une fois que les autorités compétentes de l'État membre en ont été informée conjointement par l'agriculteur qui transfère et/ou cède et par celui qui reçoit les droits.

2. Transfers of premium rights and temporary leasing of such rights shall be effective only after they have been notified jointly to the competent authorities of the Member State by the farmer transferring and/or leasing the rights and by the farmer receiving the rights.


2. Le transfert des droits à la prime et la cession temporaire des droits ne peuvent devenir effectifs qu'une fois que les autorités compétentes de l'État membre en ont été informée conjointement par l'agriculteur qui transfère et/ou cède et par celui qui reçoit les droits.

2. Transfers of premium rights and temporary leasing of such rights shall be effective only after they have been notified jointly to the competent authorities of the Member State by the farmer transferring and/or leasing the rights and by the farmer receiving the rights.


2. Le transfert des droits à la prime ainsi que la cession temporaire des droits ne peuvent devenir effectifs qu'après leur notification conjointe aux autorités compétentes de l'État membre par le producteur qui transfère et/ou cède ainsi que par celui qui reçoit les droits.

2. Transfers of premium rights and temporary leasing of such rights shall be effective only after they have been notified jointly to the competent authorities of the Member State by the producer transferring and/or leasing the rights and by the producer receiving the rights.


Étant donné que le conjoint qui reçoit les prestations en dépend, il est tout à fait indiqué que le gouvernement, qui représente toute la population, prenne les mesures voulues pour assurer le paiement des pensions alimentaires.

I would suggest that because the receiving spouse is depending on the maintenance payments, it is entirely appropriate that the government, representing all of the people, take whatever steps are prudent to enforce maintenance payments.




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