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Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée

Traduction de «Conjointe qui reçoit la prestation de cession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Le taux de prestations hebdomadaires du prestataire qui établit, de la manière ordonnée par la Commission en vertu des articles 16 ou 152.17 de la Loi, que lui-même ou son époux ou conjoint de fait visé reçoit une prestation fiscale pour enfants pour le mois précédant le dimanche de la semaine pour laquelle il demande des prestations est majoré pour cette semaine d’un supplément familial déterminé conformém ...[+++]

(3) If a claimant establishes, in the manner directed by the Commission under section 16 or 152.17 of the Act, that the claimant or the claimant’s cohabiting spouse or common-law partner is in receipt of a child tax benefit for the month preceding the Sunday of the week in respect of which the claimant makes a claim for benefits, the claimant’s rate of weekly benefits for that week shall be increased by the amount of a family supplement determined in accordance with this section.


b) dans le cas où elle reçoit une prestation réversible avant le début de la période de retraite progressive, son époux ou conjoint de fait qui recevrait une telle prestation à son décès consent, en la forme réglementaire, à la cessation du versement de la prestation réversible;

(b) in the case of a person who was receiving a joint and survivor pension benefit prior to the phased retirement period, the person’s spouse or common-law partner who would receive that joint and survivor pension benefit on the death of the person consents in the prescribed form to the cessation of the payment of the joint and survivor pension benefit;


Cela dit, avec la nouvelle formule, avec la méthode utilisée pour le calcul des prestations de survivant et d'invalidité, que se passe-t-il si quelqu'un reçoit deux.Prenons, par exemple, le cas d'une femme âgée, dont le conjoint est décédé, qui reçoit la prestation de survivant et qui est également invalide.

Having said that, under this new proposed formula, the calculations you've used for the survivor benefit and the disability, if someone is collecting two.For example, you are a senior woman, your spouse has died, you're collecting a survivor benefit and you're also disabled.


a) une personne qui est soit un participant du régime, soit un bénéficiaire du régime qui, au décès du participant, était l’époux ou le conjoint de fait de celui-ci reçoit des prestations de retraite aux termes du régime;

(a) a person who is a member or a beneficiary, in respect of the plan, who was, at the time of the member’s death, a spouse or common-law partner of the member, is in receipt of retirement benefits under the terms of the plan;


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2. Le transfert des droits à la prime et la cession temporaire des droits ne peuvent devenir effectifs qu'une fois que les autorités compétentes de l'État membre en ont été informée conjointement par l'agriculteur qui transfère et/ou cède et par celui qui reçoit les droits.

2. Transfers of premium rights and temporary leasing of such rights shall be effective only after they have been notified jointly to the competent authorities of the Member State by the farmer transferring and/or leasing the rights and by the farmer receiving the rights.


2. Le transfert des droits à la prime et la cession temporaire des droits ne peuvent devenir effectifs qu'une fois que les autorités compétentes de l'État membre en ont été informée conjointement par l'agriculteur qui transfère et/ou cède et par celui qui reçoit les droits.

2. Transfers of premium rights and temporary leasing of such rights shall be effective only after they have been notified jointly to the competent authorities of the Member State by the farmer transferring and/or leasing the rights and by the farmer receiving the rights.


2. Le transfert des droits à la prime ainsi que la cession temporaire des droits ne peuvent devenir effectifs qu'après leur notification conjointe aux autorités compétentes de l'État membre par le producteur qui transfère et/ou cède ainsi que par celui qui reçoit les droits.

2. Transfers of premium rights and temporary leasing of such rights shall be effective only after they have been notified jointly to the competent authorities of the Member State by the producer transferring and/or leasing the rights and by the producer receiving the rights.


Étant donné que le conjoint qui reçoit les prestations en dépend, il est tout à fait indiqué que le gouvernement, qui représente toute la population, prenne les mesures voulues pour assurer le paiement des pensions alimentaires.

I would suggest that because the receiving spouse is depending on the maintenance payments, it is entirely appropriate that the government, representing all of the people, take whatever steps are prudent to enforce maintenance payments.




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Date index: 2021-05-20
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