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Admettre d'office
Admettre sans preuve
Connaissance d'office discrétionnaire
Connaissance d'office obligatoire
Connaissance judiciaire discrétionnaire
Connaissance judiciaire obligatoire
Connaître d'office
Judiciairement reconnaître
Prendre connaissance d'office de
Prendre connaissance judiciaire de
Prendre judiciairement connaissance de
Principe de la connaissance d'office
Reconnaître d'office

Traduction de «Connaissance d'office discrétionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire

discretionary judicial notice


connaissance d'office discrétionnaire

discretionary judicial notice


connaissance d'office discrétionnaire

discretionary judicial notice


connaissance judiciaire discrétionnaire

discretionary judicial notice


connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]

judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]


connaissance d'office obligatoire | connaissance judiciaire obligatoire

mandatory judicial notice


connaissance d'office obligatoire

mandatory judicial notice


principe de la connaissance d'office

doctrine of judicial notice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons pris un certain nombre de mesures provisoires, car j'estime que l'examen d'office après le rejet d'une requête de la part de revendicateurs du statut n'était pas bien défini; qui plus est, seul le ministre détenait un pouvoir discrétionnaire à cet égard. Ainsi, certains essayaient de contourner le système en s'adressant à des députés, des ministres et des ONG, de même qu'aux médias et aux églises (1450) Plutôt que de laisser les choses vagues, j'ai choisi de rétablir le pouvoir discrétionnaire dans le système, de définir c ...[+++]

What we had were end runs around the system to try to get to members of Parliament, to ministers, to NGOs, to the media, to church sanctuary (1450) Rather than having something undefined I chose instead to put discretion back into the system, define what it means to have an automatic review and what it means to have a humanitarian and compassionate review so that the people and the council know the rules by which they have to appeal.


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