Au Québec, avant le plaidoyer, l'accusé doit avoir accès aux notes du policier, au rapport de suivi, et au rapport du procureur général, s'il en existe un, pour que soit respectée l'exigence de connaissance raisonnable de l'affaire dont elle est accusée.
In Quebec, prior to plea, the individual must also be given the officer's notes, the continuation report, and the Crown attorney's case report, if there is one, to meet the requirement of reasonable knowledge of the case he or she has to meet.