Traduction de «Conseil des DPI du secteur public » (Français → Anglais) :

1 bis. Afin d'encourager sa mise en œuvre étendue dans différents secteurs économiques, la protection des données dès la conception est une condition préalable aux offres de marchés publics en vertu de la directive 2004/18/CE du Parlement et du Conseil 48 bis ainsi que de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil 48 ter («directive secteurs spéciaux»).

9. propose que les mesures pouvant être prises pour une représentation plus équilibrée des femmes au sein des conseils d'administration comprennent le fait de demander aux comités de nomination de déclarer, dans le cadre de la présentation de leurs propositions, quels efforts ils ont consentis pour atteindre cet objectif, la promotion de systèmes de comparaison des pairs pour les conseils d'administration des secteurs public et privé, la ...[+++] formation des membres des comités de nomination, la création de listes de candidates féminines compétentes et l'encouragement de procédures de recrutement ouvertes par rapport à des nominations qui ne sont pas transparentes; invite la Commission à demander aux entreprises cotées de décrire, dans leurs rapports annuels, leur politique en matière de diversité, y compris hommes-femmes, les objectifs qu'elles se sont fixés pour la mise en œuvre de cette politique et les progrès réalisés en la matière; souligne que les politiques des entreprises en matière de gestion et de rémunération doivent respecter et promouvoir le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes inscrit dans les directives de l'Union européenne;

10. estime que les "principes" envisagés par le Conseil pour sauver le secteur financier sont beaucoup trop vagues et incohérents et laissent la porte ouverte à différentes interprétations; insiste sur le fait que le projet de sauvetage de l'UE doit reposer sur des conditions strictes que le secteur bancaire doit respecter s'il reçoit une aide publique; met en évidence, dans ...[+++] ce contexte, que le secteur financier doit en revenir à fonctionner dans l'intérêt public et à accepter des rendements plus faibles et des systèmes de versement de prime tournés vers l'aversion pour le risque et des objectifs à long terme au lieu du profit à court terme;

– (EN) Nous avons largement soutenu le projet de rapport et soumis une série d’amendements qui ont pour la plupart été inclus, par exemple: mettre l’accent sur les objectifs prioritaires écologiques: énergie et changement climatique, efficacité des ressources, régénération des ressources biologiques et action en faveur de la cohésion sociale; aborder l’éco-innovation à tous les stades, y compris la conception, par l’adoption d’un plan d’action d’éco-innovation ambitieux et correctement financé, ainsi que l’adoption de stratégies de promotion de systèmes de produits/services et de modèles commerciaux ciblés; encourager l’utilisation de ...[+++]normes ouvertes comme moteurs de l’innovation et l’accès ouvert à la recherche publiquement financée, ainsi que concentrer le financement public dans des domaines présentant une valeur pour la société ou des connaissances créées en tant que bien public, comme des stimulants financiers dans le secteur de la santé (nous avons également tenté, avec différents degrés de réussite, de proposer une meilleure formulation des questions liées aux DPI); nous sommes parvenus à conserver la formulation qui salue les efforts de la Commission destinés à éviter que les DPI constituent une barrière à la compétition et à l’innovation.

La communication de la Commission fournit des indications sur la façon d'utiliser les règles européennes pour stimuler l'innovation par les marchés publics en Europe, dans le secteur de la RD. Elle étudie, par exemple, comment élaborer de nouvelles dispositions promouvant une politique concurrentielle des marchés publics de RD, sans qu'il s'agisse d'une aide d'État, comment les DPI peuvent profiter au mieux aux achats publics avant commercialisation et comment utiliser le plus efficacement les marchés publics de services de RD, comportant un partage des risques.

iii) Nouveaux secteurs de croissance : Nous devrons nous concentrer davantage sur l’ouverture des marchés et sur l’établissement de règles plus strictes dans de nouveaux secteurs présentant une importance économique pour nous, notamment les droits de propriété intellectuelle (DPI) , les services , l’ investissement , les marchés publics et la concurrence.