2. demande à la Commission d'informer sans délai
le Parlement et le Conseil de l'évolution récente constatée
dans l'interprétation juridique des règles de l'OMC dans le prolongement de
l'affaire DS384, le Canada ayant introduit une plainte au sujet de certaines prescriptions imposées par les États-Unis en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO), à laquelle l'Argentine, l'Australie, le Brésil, la Chine, la Colombie; l'Union européenne, le Guatemala, l'Inde,
...[+++]le Japon, la Corée, la République de Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou et le Taipei chinois étaient tierces parties;
2. Calls on the Commission to inform without delay Parliament and the Council on the recent developments in the legal interpretation of WTO rules as a result of Dispute DS384, brought by Canada against certain US country of origin labelling (COOL) requirements, to which Argentina, Australia, Brazil, China, Colombia, the European Union, Guatemala, India, Japan, Korea, the Republic of Mexico, New Zealand, Peru and Chinese Taipei were third-parties;
