Traduction de «Conseil du Trésor du Canada Contrôleur général » (Français → Anglais) :

La décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données fixe un certain nombre de dispositions en la matière (2);

Il convient d’aligner, par analogie, le règlement financier Sisnet sur le règlement financier communautaire, tout en simplifiant les procédures internes au sein du secrétariat général du Conseil, notamment en supprimant le rôle du contrôleur financier et le cas échéant en remplaçant ses fonctions par celles de l’auditeur interne institué par l’article 85 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

La production d'informations financières est assurée à la fois par le conseil d'administration, le conseil de surveillance, l'assemblée générale des actionnaires et le contrôleur légal, sans que leurs rôles respectifs soient clairement définis.

| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails:non consolidé, à l'exception du point 3 ci-dessus.FR: sociétés d'investissement à capital fixe: condition de nationalité pour le pré ...[+++]sident du conseil d'administration, les directeurs généraux et au moins deux tiers des administrateurs; si la société est dotée d'un conseil de surveillance, les membres de ce conseil ou son directeur général et au moins deux tiers de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition de nationalité.EL: les établissements de crédit doivent désigner au moins deux personnes responsables de leurs activités.

12. prend note de la lettre rectificative n 1/2002 concernant le système d'information Schengen II(SIS II) et le Contrôleur européen de la protection des données, transmise par le Conseil; relève que le Conseil a entériné les montants proposés par la Commission pour le SIS II (en ajoutant un crédit de 276 000 euros au titre A-7) et réduit de 254 000 euros le crédit de 1 526 000 euros proposé par la Commission pour le Contrôleur européen de la protection des données; approuve la lettre rectificative n 1/2002 au projet ...[+++]de budget général en plaçant cependant dans la réserve le crédit de 1 272 000 euros alloué au Contrôleur européen de la protection des données;

1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent, d'un commun accord, le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données et, en particulier, son traitement, ses indemnités et tout avantage tenant lieu de rémunération.