60. La directive 95/46/CE du Parle
ment européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dispose que l
es personnes dont l'image est prise, comme le font les scanners de certaines conceptions technologiques, doivent être informées à l'avance qu'elles font l'objet d'exercices de ce type, ainsi
...[+++]que de l'utilisation qui pourrait être faite de l'image en question.
60. Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data requires that, persons, of which images are being taken, as some Security Scanner technology does, should be informed in advance that they are subject to such an exercise and of the possible use of the image.