Les États membres sont notamment invités à se fonder sur des documents du conseil d’administration, des évaluations de risques (notamment liés à un site donné), des états financiers, des plans d'entreprise internes, des avis d'expert et d'autres études relatives aux projets d'investissement examinés.
The Member States are, in particular, invited to rely on official board documents, risk assessments (including the assessment of location-specific risks), financial reports, internal business plans, expert opinions and other studies related to the investment project under assessment.