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Centre supérieur d'études de défense nationale
Conseil national provisoire de défense
Conseil provisoire de défense nationale
Conseil supérieur de la défense nationale
PNDC

Translation of "Conseil supérieur de la défense nationale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Conseil supérieur de la défense nationale

High Council for National Defence


Conseil national provisoire de défense | Conseil provisoire de défense nationale | PNDC [Abbr.]

Provisional National Defence Council | PNDC [Abbr.]


Centre supérieur d'études de défense nationale

Centre for National Defence Studies | Higher Centre for National Defence Studies | Spanish Centre for National Defence Studies


Conseil gouvernemental de politique étrangère et de défense nationale

Government Council of Foreign Affairs and Defence


Conseiller juridique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes

Department of National Defence and Canadian Forces Legal Advisor


Groupe consultatif conjoint du Conseil du Trésor et du ministère de la Défense nationale sur la rémunération des militaires

Joint Treasury Board Canada/Department of National Defence Advisory Group on Military Compensation


Conseil de la Défense et de la Sécurité nationales de l'Ukraine

National Security and Council of Ukraine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[11] En juin, la position officielle du Conseil supérieur de la magistrature en faveur de la défense de l'indépendance du système judiciaire, qui s'est manifestée au travers d'interventions publiques ayant trait à une affaire importante de corruption à haut niveau, a envoyé un message significatif en ce sens.

[11] In June, the SCM’s public stance to defend the independence of the judiciary in the light of public interventions in respect of one important high-level corruption case sent an important message.


[9] Procureur général et procureur principal au sein de la Direction nationale anticorruption (DNA) en mai 2016; président de la Haute cour de cassation et de justice (HCCJ) en septembre 2016, et élection du Conseil supérieur de la magistrature en 2016.

[9] General Prosecutor and Chief Prosecutor of the DNA: May 2016, President of the High Court of Cassation and Justice: September 2016, Superior Council of Magistracy: elections in 2016.


[26] Le projet soumis à consultation publique est basé sur: l'évaluation du fonctionnement du système judiciaire; les rapports MCV et les recommandations de la Commission européenne; l'optimisation des tribunaux; les contributions des services spécialisés du ministère de la justice, du Conseil supérieur de la magistrature, du ministère public, de la Haute cour de cassation et de justice, du bureau commercial national, ainsi que de l'administration pénitentiaire nationale.

[26] The draft in public consultation is based on: Judicial Functional Review; CVM Reports and EC recommendations; Court Optimization; Inputs from MoJ specialized departments, Superior Council of Magistracy, Public Ministry, High Court of Cassation and Justice, National Trade Office, National Administration of Penitentiaries.


veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de ...[+++]

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider ...[+++]


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Le Parlement doit mettre en place un système afin de rendre régulièrement compte des décisions prises par ses chambres en réponse aux demandes de levée de l'immunité et pourrait organiser un débat public afin que le Conseil supérieur de la magistrature et la société civile puissent donner leur avis; continuer de mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la corruption, dans le respect des délais im ...[+++]

The Parliament should set up a system to report regularly on decisions taken by its Chambers on requests for lifting immunities and could organise a public debate so that the Superior Council of Magistracy and civil society can respond. Continue to implement the National Anti-corruption Strategy, respecting the deadlines set by the government in August 2016.


Enfin, en ce qui concerne le prêt de la DGTF de 2011, la Commission observe qu'à l'instar du prêt de la DGTF de 2010, aucune garantie à proprement parler n'a été donnée, mais uniquement une promesse, de la part d'ENVC, d'utiliser les recettes tirées d'un certain contrat-cadre avec le ministère de la défense nationale pour le rembourser, qui restait par ailleurs à confirmer par le conseil d'administration d'ENVC et à approuver par le ministère de la défense nationale.

Finally, as regards the 2011 DGTF loan, the Commission observes that, as in the case of the 2010 DGTF loan, there is strictly speaking no collateralisation but merely a promise by ENVC to use the revenues resulting from a given framework-contract with the Ministry of National Defence to repay the loan, which moreover had to be confirmed by the Administration Board of ENVC and approved by the Ministry of National Defence.


[11] En juin, la position officielle du Conseil supérieur de la magistrature en faveur de la défense de l'indépendance du système judiciaire, qui s'est manifestée au travers d'interventions publiques ayant trait à une affaire importante de corruption à haut niveau, a envoyé un message significatif en ce sens.

[11] In June, the SCM’s public stance to defend the independence of the judiciary in the light of public interventions in respect of one important high-level corruption case sent an important message.


Son conseil d’administration comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans, à savoir, deux parlementaires désignés par les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat respectivement, cinq représentants de l’État, cinq personnalités nommées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et deux représentants du personnel.

Its board of directors consists of the chairman and 14 members, whose term of office is 5 years, i.e. two Members of Parliament designated by the Cultural Affairs Committees of the National Assembly and the Senate respectively, five representatives of the State, five prominent persons appointed by the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel and two staff representatives.


Avant signature, les contrats d’objectifs et de moyens ainsi que les éventuels avenants à ces contrats sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat et au Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Before signature, the agreements in respect of objectives and means and any riders to these agreements are forwarded to the Cultural Affairs and Finance Committees of the National Assembly and the Senate and to the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.


De plus, le Conseil suprême de la défense a adopté, en avril 2002, une stratégie nationale de prévention et de lutte contre le terrorisme.

In April 2002 the Supreme Defence Council (CSAT) adopted a national strategy for preventing and combating terrorism.




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Conseil supérieur de la défense nationale ->

Date index: 2021-05-21
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