C. considérant que la quatrième directive sur l'assurance automobile prévoit que la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et sur l'efficacité des sanctions nationales introduites dans le cadre de la procédure de l'offre/réponse motivée ainsi que sur leur équivalence, et présente au besoin des propositions,
C. whereas the Fourth motor insurance Directive called on the Commission to report to the European Parliament and the Council on the implementation and the effectiveness of national penalties introduced in respect of the reasoned offer/reply procedure, as well as on their equivalence, and to submit proposals if necessary,