Translation of "Conseiller en matière de protection personnelle " (French → English) :

84. souscrit à l'avis de la Commission selon lequel, eu égard à la recommandation 92/441/CEE du Conseil en matière de protection sociale et d'inclusion sociale, il convient d'établir des indicateurs appropriés et des systèmes nationaux complets (par exemple des données statistiques sur le revenu disponible moyen, la consommation des ménages, le niveau des prix, les salaires minimaux, les régimes de revenu minimal et les prestations afférentes) pour la collecte et l'analyse des données; estime que le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des stratégies d'inclusion sociale ainsi que les rapports d'avancement des États membres devraien ...[+++]t évaluer si le droit élémentaire à des ressources suffisantes et à une assistance sociale permettant de vivre dignement est respecté, au niveau régional également;

5. invite les parlements nationaux à vérifier dans les meilleurs délais l'impact, au niveau national, des nouvelles dispositions envisagées par le Conseil en matière de protection des données, de mise en œuvre du principe de disponibilité et d'interconnexion des bases de données traitées à des fins sécuritaires; se déclare d'ores et déjà intéressé à prendre en compte les résultats d'un tel examen dans les avis qu'il rendra au Conseil sur ces sujets;

5. invite les parlements nationaux à vérifier dans les meilleurs délais l'impact, au niveau national, des nouvelles dispositions envisagées par le Conseil en matière de protection des données, de mise en œuvre du principe de disponibilité et d'interconnexion des bases de données traitées à des fins sécuritaires; se déclare d'ores et déjà intéressé à prendre en compte les résultats d'un tel examen dans les avis qu'il rendra au Conseil sur ces sujets;

CONSIDÉRANT que les récentes décisions du Conseil en matière de protection civile et notamment la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile(3), constituent un cadre qui faciliterait la création d'un réseau entre les écoles et les centres de formation actifs dans le domaine de la protection civile dans les États membres, notamment par la création d'un projet pil ...[+++]ote visant à mettre en place le réseau susvisé.

[15] Il importe de noter que des principes similaires en matière de protection des données ont été définis dans des instruments internationaux relatifs à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, tels que: l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, les lignes directrices des Nations unies pour la réglementation des dossiers informatisés de données à ca ...[+++]ractère personnel (résolution n° 45/95 de l'Assemblée générale de l'ONU du 14 décembre 1990), la recommandation du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel, et la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et le protocole additionnel à cette convention (STE n° 181), qui sont aussi ouverts à l'adhésion de pays non européens.

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils en matière de protection des investisseurs, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2, paragraphe 1, du statut).