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Auditeur à la Cour des comptes
Compte d'évaluation au cours du marché
Compte d'évaluation à la valeur du marché
Conseil d'État
Conseiller rapporteur à la Cour des comptes
Conseiller référendaire
Conseiller référendaire à la Cour des Comptes
Conseiller référendaire à la Cour des comptes
Conseiller référendaire à la Cour suprème
Cour administrative d'appel
Cour des comptes
Juridiction administrative
Référendaire
Tribunal administratif

Translation of "Conseiller référendaire à la Cour des Comptes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Conseiller référendaire à la Cour des Comptes [ auditeur à la Cour des comptes ]

Commissioner of Audit [ Commissioner of Audits ]


conseiller référendaire à la Cour des comptes

chief audit office clerk


conseiller référendaire (à la Cour des comptes)

magistrate of the Audit Office


conseiller rapporteur à la Cour des comptes | référendaire

chief clerk of commercial court


conseiller référendaire à la Cour suprème

Judge Referee of the Supreme Court


conseiller référendaire de la Cour administrative suprème

Judge Referee of the Supreme Administrative Court


juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]

administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]


compte d'évaluation au cours du marché | compte d'évaluation à la valeur du marché

mark to market account
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, au plus tard le 31 mai de chaque année, elle soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport annuel sur la gestion du fonds de garantie au cours de l’année civile précédente comportant une évaluation du caractère adéquat du montant cible, du niveau du fonds de garantie et de la nécessité de le reconstituer.

In addition, it shall, by 31 May of each year, submit to the European Parliament, to the Council and to the Court of Auditors an annual report on the management of the guarantee fund in the previous calendar year, including an assessment of the adequacy of the target amount and the level of the guarantee fund and of the need for its replenishment.


En outre, au plus tard le 31 mai de chaque année, elle soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport annuel sur la gestion du fonds de garantie au cours de l’année civile précédente comportant une évaluation du caractère adéquat du montant cible, du niveau du fonds de garantie et de la nécessité de le reconstituer.

In addition, it shall, by 31 May of each year, submit to the European Parliament, to the Council and to the Court of Auditors an annual report on the management of the guarantee fund in the previous calendar year, including an assessment of the adequacy of the target amount and the level of the guarantee fund and of the need for its replenishment.


La Commission veille à ce que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes reçoivent, à leur demande, toutes les informations et tous les documents afférents aux fonds de l'Union dépensés par l'intermédiaire d'organisations internationales, obtenus dans le cadre d'accords de vérification conclus avec lesdites organisations, qui sont jugés nécessaires pour l'exercice des compétences du Parlement européen, du Conseil ou de la Cour des comptes en vert ...[+++]

The Commission shall ensure that the European Parliament, the Council and the Court of Auditors, at their request, receive any information and documentation related to Union funds spent through international organisations, obtained under the verification agreements concluded with those organisations, which are considered necessary for the exercise of the competences of the European Parliament, the Council or the Court of Auditors u ...[+++]


La Commission veille à ce que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes reçoivent, à leur demande, toutes les informations et tous les documents afférents aux fonds de l'Union dépensés par l'intermédiaire d'organisations internationales, obtenus dans le cadre d'accords de vérification conclus avec lesdites organisations, qui sont jugés nécessaires pour l'exercice des compétences du Parlement européen, du Conseil ou de la Cour des comptes en vert ...[+++]

The Commission shall ensure that the European Parliament, the Council and the Court of Auditors, at their request, receive any information and documentation related to Union funds spent through international organisations, obtained under the verification agreements concluded with those organisations, which are considered necessary for the exercise of the competences of the European Parliament, the Council or the Court of Auditors u ...[+++]


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5. La Commission approuve les comptes consolidés définitifs et ses propres comptes définitifs et les transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 juillet.

5. After approving the final consolidated accounts and its own final accounts, the Commission shall send them both to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors by 31 July.


5. La Commission approuve les comptes consolidés définitifs et ses propres comptes définitifs et les transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 juillet.

5. After approving the final consolidated accounts and its own final accounts, the Commission shall send them both to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors by 31 July.


5. La Commission approuve les comptes consolidés définitifs et ses propres comptes définitifs et les transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 juillet.

5. After approving the final consolidated accounts and its own final accounts, the Commission shall send them both to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors by 31 July.


La Commission approuve les comptes consolidés définitifs et ses propres comptes définitifs et les transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes avant le 31 juillet suivant l'exercice clos».

After approving the final consolidated accounts and its own final accounts, the Commission shall send them both to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors before 31 July of the following financial year’.


1. La Commission transmet toute information utile au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes et invite le Fonds mondial à lui adresser tout complément d'information que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes souhaiteraient recevoir au sujet de la gestion financière du Fonds mondial.

1. The Commission will forward all relevant information to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors and will request from the Global Fund all supplementary information that the European Parliament, the Council and the Court of Auditors may wish to receive as regards the financial operation of the Global Fund.


1. La Commission transmet toute information utile au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes et invite le Fonds mondial à lui adresser tout complément d'information que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes souhaiteraient recevoir au sujet de la gestion financière du Fonds mondial.

1. The Commission will forward all relevant information to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors and will request from the Global Fund all supplementary information that the European Parliament, the Council and the Court of Auditors may wish to receive as regards the financial operation of the Global Fund.




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Conseiller référendaire à la Cour des Comptes ->

Date index: 2021-07-18
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