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Auditeur à la Cour des comptes
Bureau des directeurs
C. A.
Conseil d'administration
Conseil d'État
Conseiller Maître à la Cour des Comptes
Conseiller maître
Conseiller maître
Conseiller maître de la chancellerie
Conseiller référendaire à la Cour des Comptes
Conseiller à la Cour administrative suprême
Conseiller à la Cour suprême
Conseiller à la cour de la chancellerie
Conseillère maître de la chancellerie
Conseillère à la cour de la chancellerie
Cour administrative d'appel
Cour des comptes
Juridiction administrative
Tribunal administratif

Traduction de «Conseiller à la Cour administrative suprême » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conseiller à la Cour administrative suprême

Justice of the Supreme Administrative Court


conseiller référendaire de la Cour administrative suprème

Judge Referee of the Supreme Administrative Court


juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]

administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]


conseiller à la Cour suprême

Justice of the Supreme Court


Conseiller maître [ Conseiller Maître à la Cour des Comptes | Conseiller maître (Cour des Comptes) ]

Conseiller maître


conseiller maître de la chancellerie [ conseillère maître de la chancellerie | conseiller à la cour de la chancellerie | conseillère à la cour de la chancellerie ]

master in chancery [ master in the chancery ]


Conseiller référendaire à la Cour des Comptes [ auditeur à la Cour des comptes ]

Commissioner of Audit [ Commissioner of Audits ]


conseil d'administration | C. A. | bureau des directeurs

board of directors | board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Grèce est le seul État membre où la cour administrative suprême (Conseil d'État) constitue l'unique instance d'appel pour les décisions en matière d'asile adoptées par l'autorité responsable de la détermination.

EL is the only Member State where the Supreme Administrative Court (the Council of State) acts as the only appeal instance against asylum decisions taken by the determining authority.


Les lacunes spécifiques recensées lors d'un audit de la Cour administrative suprême et du Tribunal de première instance de la ville de Sofia en mars 2013 n’ont fait l'objet d'aucun suivi.

Specific shortcomings identified in a March 2013 audit of the Supreme Administrative Court and the Sofia City Court were not followed up.


Le Conseil, comme la Cour, estime qu'une simplification des dispositions et procédures administratives est nécessaire, pour faciliter et accélérer le déroulement des enquêtes au sein des institutions.

The Council, like the Court, believes that simplification of the administrative steps and procedures is necessary, to facilitate and speed up the progress of enquiries within the institutions.


veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement p ...[+++]

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the ins ...[+++]


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La Grèce est le seul État membre où la cour administrative suprême (Conseil d'État) constitue l'unique instance d'appel pour les décisions en matière d'asile adoptées par l'autorité responsable de la détermination.

EL is the only Member State where the Supreme Administrative Court (the Council of State) acts as the only appeal instance against asylum decisions taken by the determining authority.


En 2010, la Commission a lancé une vaste consultation de tous les acteurs concernés parmi lesquels le Parlement européen, les États membres, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et ses membres, les membres du Justice Forum[11] et notamment l’Académie de droit européen (ERA), le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaire ...[+++]

In 2010, the Commission launched a broad consultation of all stakeholders including the European Parliament, Member States, the Court of Justice of the European Union (CJEU), the European Judicial Training Network (EJTN) and its members, Justice Forum[11] members in particular the Academy of European Law (ERA), the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE), the Council of the Notariats of the European Union (CNUE), the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ), the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of ...[+++]


Les lacunes spécifiques recensées lors d'un audit de la Cour administrative suprême et du Tribunal de première instance de la ville de Sofia en mars 2013 n’ont fait l'objet d'aucun suivi.

Specific shortcomings identified in a March 2013 audit of the Supreme Administrative Court and the Sofia City Court were not followed up.


Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de quatorze jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Appeals against this Decision may be lodged with the Supreme Administrative Court within 14 days following its publication in the Official Journal of the European Union.


Le Conseil, comme la Cour, estime qu'une simplification des dispositions et procédures administratives est nécessaire, pour faciliter et accélérer le déroulement des enquêtes au sein des institutions.

The Council, like the Court, believes that simplification of the administrative steps and procedures is necessary, to facilitate and speed up the progress of enquiries within the institutions.


Dans la loi sur les documents officiels, il peut être fait appel contre une telle décision écrite, jusques et y compris devant la cour administrative suprême.

Under the Documents Act, an appeal against such a written decision could be taken all the way to the Supreme Administrative Court




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Conseiller à la Cour administrative suprême ->

Date index: 2021-02-18
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