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Consentement en vue d'une mise en situation
Consentement à la mise en candidature
Consentement à une mise en observation
Mise en candidature
Proclamation des candidats
Présentation d'un candidat

Translation of "Consentement à la mise en candidature " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
consentement à la mise en candidature

consent to nomination


consentement à une mise en observation [ consentement en vue d'une mise en situation ]

consent for observation


mise en candidature | proclamation des candidats

nomination


mise en candidature | présentation d'un candidat

nomination
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a également recommandé l'introduction d'une candidature séparée à EDIS, dès la mise sur pied d'un organisme de mise en oeuvre et des organes satellites impliqués dans la gestion d'ISPA.

The Commission also recommended that, as soon as an implementing agency and related bodies concerned with the management of ISPA are ready, a separate application for EDIS should be made.


2. Tout groupe comptant au minimum dix prestataires de soins de santé établis dans huit États membres au moins peut réagir collectivement dans le délai prévu par l'appel à manifestation d'intérêt en présentant une candidature contenant une proposition relative à la mise en place d'un réseau dans un domaine de compétences particulier.

2. Any group of at least 10 healthcare providers established in at least 8 Member States may collectively respond by the deadline indicated in the call for interest with an application containing a proposal to establish a Network in a given field of expertise.


1. La candidature contenant une proposition de mise en place d'un réseau est accompagnée d'une demande d'adhésion pour chaque prestataire de soins de santé concerné.

1. The application containing a proposal to establish a Network shall be accompanied by a membership application for each healthcare provider concerned.


le contenu d'une candidature relative à une proposition de mise en place d'un réseau est conforme aux exigences énoncées à l'annexe I de la présente décision.

the content of an application containing a proposal to establish a Network fulfils the requirements set out in Annex I to this Decision.


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4. L'organe d'examen rédige un rapport d'examen concernant la candidature relative à une proposition de mise en place d'un réseau et un rapport d'examen pour chacune des demandes d'adhésion et transmet l'ensemble des rapports à la Commission.

4. The assessment body shall draw up an assessment report on the application containing a proposal to establish a Network and the membership applications and send all reports to the Commission.


– (PL) Monsieur le Président, il y a quelques mois, le Parlement européen a pour la première fois donné au Conseil son consentement pour la mise en œuvre d’une procédure de coopération renforcée.

– (PL) Mr President, a couple of months ago, the European Parliament gave the Council consent for the first time to set in motion an enhanced cooperation procedure.


Ma collègue, la vice-présidente Neelie Kroes, a appelé le secteur à élaborer un cadre réglementaire volontaire relatif à la publicité comportementale en ligne, sur la base du cadre réglementaire de l’UE et de quatre principes: transparence réelle, forme adéquate de consentement, convivialité et mise en œuvre effective.

My colleague, Vice-President Neelie Kroes, has called on the industry to establish a self-regulatory framework for online behavioural advertising based on the EU legal framework and the four principles of effective transparency, an appropriate form of affirmation or consent, user friendliness and effective enforcement.


Il semblerait qu’à travers ces actions et en consentant à la mise en place d’une délégation de la Commission européenne à Minsk, le Président Lukashenko souhaite démontrer qu’il ne se sent pas irrévocablement obligé d’adopter une politique pro-russe à l’exclusion de toute autre.

It would appear that through this action and by consenting to the opening of a European Commission delegation in Minsk, President Lukashenko wishes to demonstrate that he does not feel irrevocably bound to adopt a pro-Russian policy to the exclusion of all others.


De cette façon, elle consent à la mise en œuvre des plans impérialistes.

In this way it consents to the implementation of the imperialist plans.


'procédure CIP ", la procédure de consentement informé préalable mise en place par la convention.

14 ) 'PIC procedure" means the Prior Informed Consent Procedure established by the Convention;




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Consentement à la mise en candidature ->

Date index: 2021-05-19
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