Avant l'élection du Parti conservateur, les gouvernements libéraux avaient établi que les hypothèques devaient se limiter à une durée de 25 ans et être assorties d'une mise de fonds initiale de 5 p. 100. Qu'est-ce que les conservateurs ont fait?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-02-13]

Before it was elected, the rules for mortgages under Liberal governments were that they could be no longer than 25 years with a 5% down payment. What did the Conservatives do?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-02-13]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-02-13]

Dans le régime belge actuel, pour l’inscription d’une hypothèque (en plus d’une série de droits fixes très limités), sont calculés, d’une part, un salaire pour le conservateur des hypothèques à hauteur de 0,052 % et, d’autre part, un droit d’enregistrement de 0,5 % sur le montant de l’hypothèque.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-06-29]

Under the current Belgian scheme, the charges made for registering a mortgage (in addition to a number of very limited fixed duties) are, on the one hand, a 0,052 % fee payable to the registrar of mortgages and, on the other hand, a 0,5 % registration duty payable on the amount of the mortgage.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-06-29]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-06-29]

L’âge d’un navire est déterminé sur la base de la date de livraison telle que fixée par le conservateur des hypothèques maritimes et fluviales ou les autorités compétentes en matière d’enregistrement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-06-29]

The age of a ship is determined on the basis of the date of delivery as fixed by the registrar of maritime and inland waterway ships' mortgages or the competent registration authority.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-06-29]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-06-29]

Ceux qui ont renouvelé leur hypothèque en 1993 lorsque les conservateurs étaient au pouvoir et qui renouvellent maintenant leur hypothèque en 2005 sous le gouvernement libéral ont probablement réalisé, grâce à nous, des économies de 4 000 $ à 5 000 $, après impôts.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-05-09]

If people were renewing their mortgages in 1993 under a Conservative government and are now renewing their mortgages under the Liberal government in 2005, we have probably put $4,000 to $5,000 in their pockets after taxes.

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Je leur ai dit entre autres que j'allais tenter de sortir la Société canadienne d'hypothèques et de logement des boules à mites. Nous sortions tout juste d'une période de trois ans et demi pendant laquelle le gouvernement conservateur de Brian Mulroney avait mis au placard la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-11-06]

We had just come through three and a half years when the Brian Mulroney Conservative government had effectively parked the Canada Mortgage and Housing Corporation.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-11-06]

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C'est tout à fait acceptable. Cependant, il faut reconnaître que c'est Michael Wilson et le gouvernement conservateur qui ont pris cette petite hypothèque de 168 millions de dollars et l'ont transformée en une dette de 500 milliards et plus.

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When we have a mortgage on a house, it might be a mortgage of $25,000, which is all right, but we have to realize that it was Michael Wilson and the Conservative government that took that small mortgage of $168 billion and made it $500 billion plus.

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Divers organismes sont représentés, du ministère de la Défense nationale, en passant par celui de l'Industrie, par l'APECA ou l'Agence de promotion économique du Canada atlantique que le ministre libéral de Terre-Neuve appelait l'Agence des extravagances de l'Atlantique lorsqu'il a voté contre la création de cette agence proposée par les conservateurs, à une époque où il avait encore des principes, et par la SCHL, la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

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Multiple departments, ranging from the Departments of National Defence and Industry, to ACOA, the Atlantic Canadian Opportunities Agency—but as the Liberal minister from Newfoundland used to call it back when he voted against it in the days when he had principles and voted against the Tories even bringing this in, the Atlantic Canada overblown agency—to CMHC, the Canada Mortgage and Housing Corporation, are represented.

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