Soucieuse d'adopter un réglementation cadrant avec la pratique contractuelle, la Commission a m
aintenu un dialogue constant avec les milieux intéressés et elle n'a cessé d'affiner les dispositions du texte afin de proposer aujourd'hui une législation moderne qui, tout en assurant une application effective de règle de concurrence aux accords de
licence, évite des charges administratives inutiles, garantit la sécurité juridique des entreprises et contribue par
là à promouvoir la diffusion ...[+++] des nouvelles technologies.
The Commission, anxious to adopt rules which reflect contract practice, has held an ongoing dialogue with the interested parties and reworked the wording of provisions constantly with the aim of producing modern legislation which, while ensuring that competition rules are applied effectively to licensing agreements, avoids unnecessary red tape and safeguards the legal security of companies, thus helping to promote the dissemination of new technologies.
