Translation of "Constat de sous-évaluation de poste " (French → English) :

1. Lorsqu’un État membre constate, après avoir effectué une évaluation conformément à l’article 30, paragraphe 1, qu’un équipement sous pression transportable, quoique conforme à la directive 2008/68/CE et à la présente directive, présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d’autres aspects relatifs à la protection de l’intérêt public, il demande à l’opérateur économique concerné de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l’équ ...[+++]ipement sous pression transportable en cause, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour retirer l’équipement du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, selon ce qu’il décide.

Si, au cours de cette évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que l’équipement sous pression transportable ne respecte pas les exigences définies dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la présente directive, elles demandent immédiatement à l’opérateur économique concerné de prendre toutes les mesures correctives nécessaires pour mettre l’équipement sous pression transportable en conformité avec c ...[+++]es exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, selon ce qu’elles décident.

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépend ...[+++]ante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...

17. juge essentiel d'améliorer, de simplifier et d'accélérer les procédures de recrutement du personnel, pour éviter qu'elles ne soient extrêmement longues; constate avec préoccupation que 750 postes ne sont pas pourvus au secrétariat du Parlement et que 150 autres sont occupés par du personnel auxiliaire ou sous contrat;

* l'étendue de l'obligation d'évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs (article 6, paragraphe 3, alinéa a): ce point a soulevé un problème de conformité de la transposition en Italie (la législation de ce pays obligeait uniquement les employeurs à évaluer les risques spécifiques), que la Cour de justice a clarifié dans son arrêt du 15 novembre 2001 [15], en particulier au point 12, où elle affirme: « À titre liminaire, il convient de constater qu'il résulte tant de l'objectif de la directive, qui, selon son quinzième considérant, s'applique à tous les risques, que du libellé de l'article 6, paragraphe 3, sous a), ...[+++] de celle-ci que les employeurs sont obligés d'évaluer l'ensemble des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs».

Ainsi, l'évaluation ex ante relève de la responsabilité des autorités compétentes des États membres, l'autorité de gestion effectue l'évaluation à mi-parcours du programme qu'elle gère, en collaboration avec la Commission et avant le 31 décembre 2003. L'évaluation ex post est sous la responsabilité de la Commission européenne, en collaboration avec l'État membre et l'autorité de gestion.