Traduction de «Constatation de la cour » (Français → Anglais) :

À cet égard, le requérant constate que, au cours des différentes épreuves qu’il a passées lors de la phase orale du concours, il n’a jamais été évalué par les mêmes membres du jury et que, par conséquent, aucun membre du jury n’a assisté à l’ensemble de ses épreuves.

4. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a critiqué le financement du projet immobilier «Résidence Palace» à cause des avances versées (paragraphe 7.19); observe que la Cour des comptes a constaté qu'au cours de la période 2008-2010, le montant total des avances versées par le Conseil s'est élevé à 235 000 000 EUR; constate que les montants versés provenaient de lignes budgétaires sous-utilisées; souligne que le terme «sous-utilisées» est une manière politiquement correcte de qualifier une dotation budgétaire excessive; souligne qu'en 2010, le Conseil a augmenté la ligne budgétaire «Acquisition de biens immo ...[+++]biliers» de 40 000 000 EUR;

5. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a critiqué le financement du projet immobilier «Résidence Palace» à cause des avances (paragraphe 7.19); observe que la Cour des comptes a constaté qu'au cours de la période 2008-2010, le montant total des avances versées par le Conseil s'est élevé à 235 000 000 EUR; constate que les montants versés provenaient de lignes budgétaires sous-utilisées; souligne que le terme «sous-utilisées» est une manière politiquement correcte de qualifier une dotation budgétaire excessive; souligne qu'en 2010, le Conseil a augmenté la ligne budgétaire «Acquisition de biens immobiliers» ...[+++] de 40 000 000 EUR;

5. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a critiqué le financement du projet immobilier "Résidence Palace" à cause des avances (paragraphe 7.19.); observe que la Cour des comptes a constaté qu'au cours de la période 2008-2010, le montant total des avances versées par le Conseil s'est élevé à 235 000 000 EUR; constate que les montants versés provenaient de lignes budgétaires sous-utilisées; souligne que le terme "sous-utilisées" est une manière politiquement correcte de qualifier une dotation budgétaire excessive; souligne qu'en 2010, le Conseil a augmenté la ligne budgétaire "Acquisition de biens immobiliers ...[+++]" de 40 000 000 EUR;

Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.

Le règlement prévoit les étapes à suivre lorsqu'il est constaté que, au cours ou à l'occasion d'un transport effectué sous le couvert d'un formulaire 302, une infraction ou une irrégularité a été commise.