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Annulation de la date du décès
Comptabilisation à la date de la vente
Comptabilisation à la livraison
Constatation de la date de décès
Constatation du décès
Constatation à la date de la vente
Constatation à la livraison
Date de décès
Date du décès
Moment du décès
Méthode de comptabilisation à la livraison
Méthode de la constatation à la date de la vente

Traduction de «Constatation de la date de décès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constatation de la date de décès

establishment of the date of decease


comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | constatation à la livraison | constatation à la date de la vente | comptabilisation à la date de la vente

completed sales basis | completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition


comptabilisation à la livraison [ constatation à la livraison | comptabilisation à la date de la vente | constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente ]

completed sales basis [ completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition ]


moment du décès [ date du décès ]

day of death [ date of death ]








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Dans les cas où, après avoir arrêté la date du décès présumé d’une personne conformément au paragraphe (1), le ministre est convaincu, en raison d’éléments de preuve ou de renseignements nouveaux, que la date du décès est différente de celle qui a été arrêtée, le ministre peut arrêter une autre date en ce qui concerne le décès; la personne en question est dès lors considérée, pour l’application de la présente loi, comme étant décédée à cette autre date et le ministre doit sans délai faire payer toute prestation ...[+++]

(2) If, after having determined the date of a person’s death pursuant to subsection (1), the Minister is satisfied from new information or evidence that the date of death is different from that determined, the Minister may determine a different date of death, in which case the person shall be deemed for all purposes of this Act to have died on that different date and the Minister shall forthwith cause to be paid any benefit that would have been payable if the determination of death had not been made.


(2) Après avoir arrêté la date du décès présumé d’une personne conformément au paragraphe (1), le ministre, en raison d’éléments de preuve ou de renseignements nouveaux démontrant que la date du décès est différente de celle qui a été arrêtée, peut arrêter une autre date en ce qui concerne le décès; la personne en question est dès lors considérée, pour l’application de la présente loi, comme étant décédée à cette autre date.

(2) After having determined the date of a person’s death pursuant to subsection (1), the Minister may, on the basis of new information or evidence that the date of death is different from that determined, determine a different date of death, in which case the person shall be deemed for all purposes of this Act to have died on that different date.


(2) Dans les cas où, après avoir arrêté la date du décès présumé d’une personne conformément au paragraphe (1), il reçoit des renseignements ou des éléments de preuve nouveaux indiquant une date de décès différente, le ministre peut arrêter une autre date en ce qui concerne le décès; la personne en question est dès lors considérée, pour l’application de la présente loi et de l’ancienne loi, comme décédée à cette autre date.

(2) If, after the date of a person’s death is determined by the Minister under subsection (1), new information or evidence is received by the Minister that the date of death is different, the Minister may determine a different date of death, in which case the person is deemed for all purposes of this Act and the former Act to have died on that different date.


(2) Dans les cas où, après avoir arrêté la date du décès présumé d’une personne conformément au paragraphe (1), il reçoit des renseignements ou des éléments de preuve nouveaux indiquant une date de décès différente, le ministre peut arrêter une autre date en ce qui concerne le décès; la personne en question est dès lors considérée, pour l’application de la présente loi, comme décédée à cette autre date.

(2) If, after the date of a person’s death is determined by the Minister under subsection (1), new information or evidence is received by the Minister that the date of death is different, the Minister may determine a different date of death, in which case the person is deemed for all purposes of this Act to have died on that different date.


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dans le cas d'un décès survenu au cours du transport, à partir de la date à laquelle le passager aurait dû être débarqué et, dans le cas de lésions corporelles s'étant produites au cours du transport et ayant entraîné le décès du passager après son débarquement, à partir de la date du décès; le délai ne peut toutefois dépasser trois ans à compter de la date du débarquement.

in the case of death occurring during carriage, from the date when the passenger should have disembarked, and in the case of personal injury occurring during carriage and resulting in the death of the passenger after disembarkation, from the date of death, provided that this period shall not exceed three years from the date of disembarkation.


2. Par dérogation au paragraphe 1, au cas où l'importateur fournit une déclaration du commandant du navire concerné, certifiée par l'autorité portuaire compétente, indiquant que le lot est prêt à être déchargé dans le port considéré, la date de constatation est la date, mentionnée dans ladite déclaration, à partir de laquelle le lot est prêt à être déchargé.

2. Notwithstanding paragraph 1, where the importer provides a declaration from the master of the vessel concerned certified by the competent port authority showing that the consignment is ready for unloading at the port concerned, the formal date of delivery shall be the date on which the consignment is ready for unloading as shown on the declaration.


Pour la mise en œuvre desdites dispositions, il est nécessaire de déterminer les modes de constatation de la date de livraison d'un lot de sucre préférentiel.

In order to apply those provisions, methods need to be determined for establishing the delivery date of a consignment of preferential sugar.


Ces relevés contiennent la majeure partie des renseignements sur les particuliers, traditionnellement utilisés par les généalogistes pour leurs recherches, notamment la date de naissance, la date de décès, les noms des parents, l'emploi des parents, le lieu de résidence, le lieu de naissance, la cause du décès, la confession religieuse, la date et le lieu du mariage.

These records contain much of the data on individuals that has been traditionally sought by genealogical researchers: date of birth, date of death, names of parents, occupation of parents, residence, place of birth, cause of death, religious denomination, and date and place of marriage.


Les Etats membres ont été invités à réexaminer leurs procédures, notamment leurs procédures de recouvrement a posteriori, dans tous les cas où elles peuvent conduire à des retards conséquents entre la date de constatation et la date de mise à disposition.

The Member States were asked to review their procedures, particularly as regards ex post recovery, in all cases where they could lead to serious delays between the date entitlements are established and the date they are made available.


Dans ce contexte, il convient de signaler que, conformément à l'article 2 paragraphe 3 de la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes [4], les Etats membres retiennent, à titre de frais de perception, 25% du montant des ressources propres traditionnelles constatées et recouvrées ou couvertes par une garantie, par rapport aux 10% retenus pour les droits constatés avant cette date.

In this context, it should be noted that, pursuant to Article 2(3) of Council Decision of 29 September 2000 on the system of the European Communities' own resources [4], Member States shall retain, by way of collection costs, 25% of the amounts of traditional own resources recorded and recovered or covered by a guarantee, compared to the 10% retained previously.




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Constatation de la date de décès ->

Date index: 2023-07-21
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